Pourquoi le financement basé sur le chiffre d'affaires intéresse les PME suisses
Le revenue-based financing (RBF) est une forme de financement alternative dans laquelle un investisseur ou un financeur verse un capital à la société et le récupère par le biais d'une quote variable du chiffre d'affaires, jusqu'à atteindre un montant convenu (typiquement un multiple de l'investissement initial). Contrairement à la dette bancaire traditionnelle, il ne prévoit généralement ni garanties réelles ni coupons fixes ; contrairement à l'equity, il n'implique en principe ni cession de parts sociales ni droits de vote.
En Suisse, le RBF n'est pas régi par une loi spéciale : il relève du droit contractuel ordinaire (Code des obligations) et se configure comme un contrat atypique ou un mixte d'éléments contractuels (financement, participation aux résultats, éventuellement option de conversion). Il est particulièrement pertinent pour les PME aux revenus récurrents et prévisibles — SaaS, e-commerce, services B2B avec contrats pluriannuels — qui ont besoin de liquidités pour croître sans diluer le capital social ni accepter les rigidités d'un prêt bancaire classique.
Ce guide analyse la structure contractuelle type, l'impact sur la trésorerie et la comptabilisation conforme aux normes suisses (GAAP/FER), avec des indications pratiques pour les entrepreneurs et les fiduciaires qui utilisent des outils comme Accountex pour le suivi financier.
Le RBF par rapport aux autres formes de financement
Avant de souscrire un accord RBF, il est utile de le comparer aux alternatives les plus répandues parmi les PME suisses :
| Critère | Revenue-based financing | Prêt bancaire | Equity / investisseurs |
|---|---|---|---|
| Base légale | Contrat atypique (CO) — clauses négociées | Contrat de prêt (art. 312 ss. CO) | Augmentation de capital / cession de parts (art. 781 CO pour la Sàrl ; art. 651 ss. CO pour la SA) |
| Remboursement | Quote variable du chiffre d'affaires (ex. 3–8 %) jusqu'au plafond | Mensualités fixes (capital + intérêts) indépendantes du chiffre d'affaires | Aucun remboursement obligatoire — exit ou dividendes |
| Dilution | Généralement absente (sauf clause de conversion) | Absente | Cession de parts ou d'actions |
| Garanties | En principe sans hypothèque ni nantissement — risque pour le financeur | Souvent garanties personnelles ou réelles | Aucune garantie de remboursement |
| Impact sur la liquidité | Sorties proportionnelles au chiffre d'affaires — flexibles en période de baisse | Sorties fixes — risque d'insolvabilité si le chiffre d'affaires baisse | Aucun remboursement programmé |
| Comptabilisation | Passif financier ou hybride — à définir avec le fiduciaire | Dettes financières (passif) | Capitaux propres / réserves |
| Coût effectif | Variable — dépend du chiffre d'affaires et du multiple convenu | Taux d'intérêt fixe + commissions | Dilution et attentes de rendement de l'investisseur |
| Adéquation | PME aux revenus récurrents et marges stables | PME avec historique de crédit et garanties | Startups à fort potentiel de croissance |
Structure contractuelle : clauses essentielles
Un contrat RBF bien rédigé doit définir avec précision les variables qui déterminent le décaissement, le remboursement et les obligations des parties. En l'absence de normes spécifiques, chaque clause a une portée juridique et comptable.
Montant et modalités de décaissement
L'investissement initial (advance) est convenu en CHF et peut être versé en une seule fois ou par tranches, subordonné à l'atteinte de jalons de chiffre d'affaires ou de croissance. Le contrat doit indiquer la date de décaissement, le compte bancaire de destination et les conditions suspensives.
Pour les sociétés de capitaux (Sàrl, SA), vérifier que l'opération relève des compétences de la direction et qu'il n'existe pas de clauses statutaires limitant la prise de passifs significatifs sans approbation de l'assemblée.
Revenue share et plafond de remboursement
La clause centrale fixe le pourcentage du chiffre d'affaires destiné au remboursement (revenue share), la périodicité de calcul (mensuelle ou trimestrielle) et le montant maximum à restituer (cap, typiquement 1,3×–2,5× l'investissement). Définir avec précision ce qui entre dans le « chiffre d'affaires » : uniquement les produits d'exploitation, TVA exclue, exclusion des produits extraordinaires, revenus de sous-traitance ou de filiales étrangères.
Prévoir une clause de plancher minimum de paiement uniquement si la PME dispose de marges suffisantes : en cas de chiffre d'affaires faible, un minimum fixe peut compromettre la liquidité et rapprocher le contrat d'un prêt.
Durée, exit et clauses de conversion
Le contrat fixe une durée maximale (term) au terme de laquelle le plafond doit être atteint. Si des montants résiduels subsistent à l'échéance, les pratiques varient : prolongation automatique, paiement du solde ou conversion en equity par une clause de conversion (convertible revenue share).
En cas de conversion, évaluer l'impact sur le registre du commerce (augmentation de capital avec résolution en forme authentique pour la Sàrl au sens de l'art. 781 CO, clause d'agrément) et la forme écrite pour la cession de parts (art. 785 CO).
Reporting, audit et clauses de défaut
Le financeur exige généralement un accès périodique aux données comptables : chiffre d'affaires mensuel, extrait de compte, balance de vérification. Définir la fréquence, le format et les délais de remise. Les clauses de défaut (défaut de paiement, déclarations mensongères, perte de clients clés) activent des droits accélérés : remboursement immédiat du plafond résiduel ou pénalités.
Attention aux clauses de change-of-control : en cas de fusion, acquisition ou vente de l'entreprise, le financeur peut exiger le remboursement anticipé intégral.
Impact sur la liquidité et la planification financière
Le principal avantage du RBF réside dans la flexibilité du remboursement : lorsque le chiffre d'affaires augmente, les paiements augmentent et le financeur récupère plus rapidement ; lorsque le chiffre d'affaires baisse, les sorties diminuent, préservant la liquidité opérationnelle. Ce mécanisme convient aux PME avec une forte saisonnalité ou des cycles d'investissement longs.
Toutefois, en période de forte croissance, la quote sur le chiffre d'affaires peut éroder significativement le cash flow disponible. Une PME avec une revenue share de 6 % sur un chiffre d'affaires annuel de CHF 2 millions verse CHF 120'000 par an au financeur — montant à intégrer dans le budget de trésorerie et dans le calcul du besoin financier net.
Exemple chiffré simplifié
| Poste | Année 1 | Année 2 | Année 3 |
|---|---|---|---|
| Investissement reçu | CHF 200'000 | — | — |
| Chiffre d'affaires annuel | CHF 800'000 | CHF 1'200'000 | CHF 1'500'000 |
| Revenue share (5 %) | CHF 40'000 | CHF 60'000 | CHF 75'000 |
| Plafond de remboursement (1,8×) | CHF 360'000 au total — solde résiduel après l'année 3 : CHF 185'000 | ||
Surveiller mensuellement le rapport entre revenue share et marge opérationnelle brute (EBITDA). Si la quote dépasse 15–20 % de l'EBITDA, le RBF risque de comprimer excessivement la capacité de réinvestissement. Les outils de trésorerie comme ceux intégrés dans Accountex permettent de simuler des scénarios de chiffre d'affaires et de calculer l'impact sur le solde de caisse.
Comptabilisation selon GAAP/FER
En Suisse, il n'existe pas de norme comptable spécifique pour le RBF. La comptabilisation suit les principes généraux du Code des obligations (art. 957 ss. CO) et, pour les PME qui adoptent les normes professionnelles, le référentiel Swiss GAAP FER. La classification dépend de la substance économique du contrat.
1. Réception du financement
Lors du décaissement, enregistrer l'encaissement au crédit d'un passif financier :
- •Débit : 1020 Banque — CHF 200'000
- •Crédit : 2400 Dettes financières envers des tiers (RBF) — CHF 200'000
Si le contrat prévoit un plafond de remboursement supérieur à l'investissement (ex. CHF 360'000), le passif initial correspond au capital reçu. L'excédent futur (CHF 160'000) constitue un coût financier qui se manifeste progressivement avec les paiements.
2. Paiements périodiques (revenue share)
Chaque trimestre ou mois, ventiler le paiement entre remboursement du capital et coût financier :
- •Débit : 2400 Dettes financières — quote capital
- •Débit : 6900 Intérêts passifs / charges financières — quote intérêts implicites
- •Crédit : 1020 Banque — montant total versé
La ventilation peut reposer sur la méthode du taux d'intérêt effectif (TIE) : on calcule le taux qui égalise les flux futurs attendus (revenue share) à la valeur actuelle du passif. En alternative, pour les contrats simples, on répartit proportionnellement entre capital et coût financier jusqu'à l'atteinte du plafond.
3. Comptabilisation alternative : instruments hybrides
Si le contrat inclut une clause de conversion obligatoire ou facultative en equity, le passif pourrait être classé comme instrument financier complexe. Dans ce cas, consulter le fiduciaire pour évaluer la séparation entre composante dette et composante dérivée (option de conversion), conformément à Swiss GAAP FER 27 (instruments financiers dérivés) et FER 24 (capitaux propres).
| Élément | Compte type (PME) | Bilan / compte de résultat |
|---|---|---|
| Décaissement initial | 1020 / 2400 | Augmentation de la liquidité et des passifs financiers |
| Quote capital dans les paiements | 2400 / 1020 | Réduction des passifs financiers |
| Quote intérêts implicites | 6900 / 1020 | Charge financière au compte de résultat |
| Conversion en equity | 2400 / 2800 Capital social + prime d'émission | Passif → capitaux propres |
Aspects fiscaux et mention au bilan
Les paiements au financeur RBF ne sont pas intégralement déductibles en tant qu'intérêts passifs. La quote comptabilisée comme charge financière (intérêts implicites) est généralement déductible aux fins de l'impôt sur le bénéfice au niveau fédéral, cantonal et communal, de manière analogue aux intérêts sur dettes bancaires. La quote capital n'est pas déductible, car elle constitue un remboursement de la dette. Si le financeur est un associé ou une partie liée, vérifier avec le fiduciaire l'application des circulaires de l'AFC sur les taux safe harbour et la thin capitalisation.
Au bilan annuel, le passif RBF doit être inscrit parmi les dettes financières à court ou long terme, selon l'échéance contractuelle. Si le plafond résiduel est exigible dans les 12 mois, le classer en passif circulant ; sinon, répartir entre circulant et non circulant. En annexe, indiquer l'existence du contrat, le montant résiduel et les conditions principales (revenue share, plafond), conformément à l'art. 959b CO et à Swiss GAAP FER 3 (principes de présentation).
Pour les sociétés soumises à un audit ordinaire au sens de l'art. 727 CO, l'auditeur vérifiera la classification correcte et la ventilation capital/intérêts. Documenter le contrat et les calculs de répartition facilite le travail du fiduciaire et réduit le risque de rectifications lors de la clôture de l'exercice.
Checklist opérationnelle pour entrepreneurs et fiduciaires
Analyser le coût effectif total (plafond / investissement)
Un plafond de 1,8× sur CHF 200'000 implique un coût de CHF 160'000. Le comparer au taux d'un prêt bancaire équivalent et à l'impact de la dilution equity.
Définir avec précision la base de calcul du chiffre d'affaires
Exclure la TVA, les produits extraordinaires et les ventes intragroupe. Aligner la définition sur le compte 3200 « Produits des ventes » en comptabilité.
Intégrer la revenue share dans le budget de trésorerie
Créer une ligne récurrente de sortie proportionnelle au chiffre d'affaires prévu. Mettre à jour mensuellement avec les données réelles de la comptabilité.
Configurer les écritures comptables dans Accountex
Paramétrer des comptes dédiés (2400 RBF, 6900 charges financières RBF) et, si utile, un modèle d'écriture récurrente pour la ventilation trimestrielle.
Vérifier les clauses de défaut et de change-of-control
Avant de signer, simuler l'impact d'un remboursement accéléré sur la liquidité et le ratio d'endettement.
Documenter la ventilation capital/intérêts pour le bilan
Conserver le calcul TIE ou le tableau d'amortissement pour la clôture de l'exercice et l'éventuel audit.
Conclusion : un instrument flexible, mais à encadrer avec rigueur
Le revenue-based financing offre aux PME suisses une alternative concrète à la dette traditionnelle et à la dilution du capital, surtout pour les modèles économiques aux revenus récurrents. La flexibilité du remboursement lié au chiffre d'affaires est son principal atout, mais le coût effectif peut dépasser celui d'un prêt bancaire dans des scénarios de croissance rapide.
Du point de vue comptable, le RBF s'enregistre comme passif financier avec ventilation progressive entre remboursement du capital et charges financières. L'absence de normes spécifiques impose une analyse au cas par cas avec le fiduciaire, qui évaluera la substance du contrat et la présentation correcte au bilan. Une gestion ordonnée des écritures et du suivi de trésorerie — avec des outils comme Accountex — permet de tirer parti des avantages du RBF tout en gardant le contrôle sur la liquidité, les coûts et la conformité réglementaire.