Comment les dividendes sont imposés en Suisse
En Suisse, les dividendes distribués par les sociétés de capitaux (SA et Sàrl) sont soumis à une double imposition économique : la société paie l'impôt sur le bénéfice, et l'actionnaire paie l'impôt sur le revenu lorsqu'il reçoit le dividende.
Pour atténuer cette double imposition, le législateur suisse a introduit le concept de participation qualifiée : quiconque détient au moins 10 % du capital d'une société bénéficie d'une imposition réduite sur les dividendes perçus.
Au-delà des dividendes, il est essentiel de comprendre la distinction entre les gains en capital réalisés dans la sphère privée (généralement exonérés d'impôt) et ceux réalisés dans la sphère commerciale (entièrement imposables).
Ce guide concerne l'imposition des personnes physiques résidentes en Suisse. Pour les personnes morales, des règles différentes s'appliquent, notamment la réduction pour participations (Beteiligungsabzug) prévue par la LIFD.
Participation qualifiée vs non qualifiée
La distinction entre participation qualifiée et non qualifiée est le facteur clé qui détermine le taux d'imposition effectif des dividendes.
Participation qualifiée (≥ 10 %)
L'actionnaire doit détenir au moins 10 % du capital-actions ou du capital social de la société.
Au niveau de l'IFD, seuls 70 % du dividende sont inclus dans le revenu imposable. Le taux effectif maximal passe de 11,5 % à environ 8 %.
La plupart des cantons appliquent une réduction similaire, imposant entre 50 % et 80 % du dividende.
L'allègement s'applique aussi bien aux participations détenues dans la fortune privée qu'à celles détenues dans la fortune commerciale.
Participation non qualifiée (< 10 %)
Le dividende est intégralement imposé comme revenu ordinaire, soumis au taux marginal progressif.
100 % du dividende brut est inclus dans le revenu imposable au titre de l'IFD.
Dans la plupart des cantons, les dividendes issus de participations inférieures à 10 % sont imposés à 100 % comme revenu ordinaire.
Imposition au niveau fédéral (IFD)
L'IFD applique un régime différencié pour les dividendes. Depuis 2020, la part imposable pour les participations qualifiées est fixée à 70 % du dividende brut (art. 20 al. 1bis LIFD).
Le taux marginal maximal de l'IFD est de 11,5 %. Pour un actionnaire avec participation qualifiée, le taux effectif maximal est donc d'environ 8 %.
| Type de participation | Part imposable IFD | Condition |
|---|---|---|
| Qualifiée (≥ 10 %) — fortune privée | 70 % du dividende | Détention ≥ 10 % du capital |
| Qualifiée (≥ 10 %) — fortune commerciale | 70 % du dividende | Détention ≥ 10 % du capital |
| Non qualifiée (< 10 %) | 100 % du dividende | Imposition ordinaire intégrale |
Attention : le dividende à déclarer est toujours le dividende brut, avant la déduction de l'impôt anticipé de 35 %. L'impôt anticipé est ensuite récupéré via le formulaire DA-1.
Imposition cantonale : les différences qui comptent
Chaque canton fixe de manière autonome la part imposable des dividendes de participations qualifiées :
| Canton | Part imposable (qualifiée) | Seuil / Notes |
|---|---|---|
| Zurich | 50 % | Seuil ≥ 10 % du capital |
| Berne | 70 % | Seuil ≥ 10 % du capital |
| Lucerne | 50 % | Seuil ≥ 10 % du capital |
| Zoug | 50 % | Seuil ≥ 10 % du capital |
| Tessin | 50 % | Seuil ≥ 10 % du capital |
| Vaud | 70 % | Seuil ≥ 10 % du capital |
| Genève | 70 % | Seuil ≥ 10 % du capital |
| Bâle-Ville | 50 % | Seuil ≥ 10 % du capital |
* Les taux indiqués sont indicatifs et se réfèrent à l'année fiscale 2025/2026.
Impôt anticipé suisse (35 %)
Chaque dividende distribué par une société suisse est soumis à l'impôt anticipé de 35 %, retenu à la source par la société et versé à l'AFC.
Pour les résidents suisses qui déclarent correctement les dividendes, l'impôt anticipé est intégralement remboursé ou imputé sur les impôts dus.
La société délibère le dividende
L'assemblée générale approuve la distribution d'un dividende brut.
Retenue de 35 %
La société retient 35 % du dividende brut et le verse à l'AFC dans les 30 jours.
Déclaration dans la déclaration d'impôts
L'actionnaire déclare le dividende brut et remplit le formulaire DA-1 pour demander le remboursement.
Remboursement / Imputation
L'autorité fiscale cantonale rembourse ou impute l'impôt anticipé dans les 3 à 6 mois.
Attention : si les dividendes ne sont pas déclarés, le droit au remboursement de l'impôt anticipé s'éteint. L'impôt anticipé devient alors un coût définitif de 35 %.
Gains en capital : privé vs commercial
La distinction entre sphère privée et sphère commerciale est cruciale pour l'imposition des gains issus de la vente de titres :
Gain en capital privé — exonéré
La vente d'actions détenues dans la fortune privée génère un gain en capital exonéré de l'impôt sur le revenu (art. 16 al. 3 LIFD).
Perte en capital privé — non déductible
Les pertes sur titres dans la sphère privée ne sont pas déductibles du revenu imposable.
Gain en capital commercial — imposable
Si les actions sont détenues dans la fortune commerciale, le gain de vente est entièrement imposable et soumis aux cotisations AVS.
Risque de requalification (négociant professionnel)
L'autorité fiscale peut requalifier un investisseur privé en négociant professionnel si certains critères sont remplis.
Les critères de requalification sont définis dans la circulaire AFC n° 36 de 2012 : durée de détention, volume, financement par emprunt, lien professionnel et dérivés.
Tableau récapitulatif : taux d'imposition des dividendes
Aperçu des taux d'imposition effectifs des dividendes (niveau fédéral + moyenne cantonale) :
| Catégorie | IFD (fédéral) | Cantonal (moyenne) | Impôt anticipé |
|---|---|---|---|
| Participation qualifiée (≥ 10 %), fortune privée | 70 % imposable (max ~8 %) | 50–70 % imposable | 35 % (remboursable) |
| Participation non qualifiée (< 10 %), fortune privée | 100 % imposable (max 11,5 %) | 100 % imposable | 35 % (remboursable) |
| Participation qualifiée, fortune commerciale | 70 % imposable | 50–70 % imposable | 35 % (remboursable) |
| Gain en capital privé (vente d'actions) | Exonéré | Exonéré | N/A |
| Gain en capital commercial (vente d'actions) | 100 % imposable | 100 % imposable | N/A |
Stratégies d'optimisation fiscale
Plusieurs stratégies légales permettent d'optimiser l'imposition des dividendes en Suisse :
Atteindre le seuil de 10 %
Envisagez l'achat de parts supplémentaires pour atteindre 10 % et bénéficier de l'imposition réduite.
Timing de la distribution
Planifiez la distribution en fonction du revenu global de l'année pour profiter d'un taux marginal inférieur.
Choix entre dividende et salaire
Pour les actionnaires-employés, le mix optimal dépend des cotisations AVS, déductions et taux cantonaux.
Réserves issues d'apports de capital (RIAC)
Les remboursements de RIAC sont exonérés de l'impôt sur le revenu et de l'impôt anticipé.
Domicile fiscal cantonal
Les différences cantonales sur la part imposable (50–80 %) peuvent rendre un changement de domicile avantageux.
Conseils pratiques pour investisseurs et actionnaires
- Déclarez toujours le dividende brut (avant l'impôt anticipé de 35 %) — et non le montant net reçu
- Remplissez le formulaire DA-1 pour chaque titre suisse ayant distribué des dividendes
- Conservez les attestations de dividendes pendant au moins 10 ans
- Vérifiez pour chaque participation si vous atteignez le seuil de 10 %
- Faites simuler chaque année le mix optimal salaire/dividende par votre fiduciaire
- Évitez les opérations fréquentes à volume élevé : risque de requalification comme négociant professionnel
- Privilégiez la distribution à partir des RIAC plutôt que le dividende ordinaire
- Utilisez AccountEX pour suivre dividendes, impôts anticipés et formulaires DA-1 tout au long de l'année
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