Qu'est-ce que l'impôt à la source

L'impôt à la source (Quellensteuer / imposta alla fonte) est un système de prélèvement fiscal direct dans lequel l'impôt sur le revenu du travail salarié est retenu par l'employeur au moment du versement du salaire et reversé directement à l'autorité fiscale cantonale.

Ce système s'applique principalement aux travailleurs étrangers sans permis d'établissement (permis C). Contrairement à la procédure ordinaire — dans laquelle le contribuable remplit lui-même sa déclaration d'impôts — l'impôt à la source est prélevé mensuellement à la « source » du revenu, c'est-à-dire sur le salaire brut.

L'impôt à la source comprend déjà l'impôt fédéral direct, l'impôt cantonal et l'impôt communal. Son montant dépend du revenu brut, du canton de travail, de l'état civil et du nombre d'enfants à charge.

Qui est soumis à l'impôt à la source

Sont soumis à l'impôt à la source :

Les travailleurs étrangers titulaires d'un permis B (séjour) résidant en Suisse
Les travailleurs titulaires d'un permis L (séjour de courte durée), quelle que soit la durée du séjour
Les frontaliers (permis G) qui rentrent quotidiennement ou hebdomadairement dans leur pays de domicile
Les requérants d'asile (permis N) et les personnes admises provisoirement (permis F) exerçant une activité lucrative
Les artistes, sportifs, conférenciers et administrateurs non résidents percevant des rémunérations de sources suisses

Les titulaires du permis C (établissement) sont imposés par la voie ordinaire via la déclaration d'impôts et ne sont pas soumis à l'impôt à la source. Le passage du permis B au permis C entraîne automatiquement le passage à la taxation ordinaire dès l'année suivante.

Comment est-il calculé

Le calcul de l'impôt à la source s'effectue mensuellement sur la base du revenu brut et du barème attribué. Voici les facteurs déterminants :

Base de calcul

Le revenu brut mensuel comprend le salaire de base, les indemnités, les bonus, les gratifications et la valeur des éventuels avantages en nature (voiture de fonction, logement). Le 13ème salaire et les commissions sont également inclus, répartis pro rata.

Taux progressifs

Le taux est progressif : il augmente avec le revenu. Chaque canton publie annuellement ses propres tables (barèmes) avec les taux applicables pour chaque tranche de revenu. Le taux comprend l'impôt fédéral, cantonal et communal.

Déductions forfaitaires incluses

Contrairement à la taxation ordinaire, les déductions sont déjà incluses forfaitairement dans le barème : frais professionnels, primes d'assurance (LAMal), cotisations au pilier 3a et déduction pour double activité lucrative des conjoints. Aucun justificatif ne doit être présenté.

L'impôt à la source est calculé séparément mois par mois. Un bonus élevé un mois donné peut entraîner un taux marginal plus élevé pour ce mois spécifique. En fin d'année, l'employeur effectue un décompte final sur la base du revenu annuel effectif.

Barèmes applicables

Le barème (ou tarif) détermine le taux appliqué. Le choix dépend de la situation personnelle et familiale du travailleur. Voici les principaux codes utilisés dans la plupart des cantons :

Code	Situation personnelle
A	Personne seule sans enfant (célibataire, divorcée, veuve, séparée)
B	Personne mariée avec un seul revenu (conjoint sans activité lucrative)
C	Personne mariée avec double revenu (les deux conjoints travaillent)
H	Famille monoparentale (avec au moins un enfant à charge)
D	Revenu accessoire (activité lucrative secondaire ou revenu de remplacement)
E/F	Réglementations internationales particulières (quasi-résident, accords bilatéraux)

Chaque enfant à charge réduit le taux applicable. Le nombre d'enfants est indiqué à côté du code barème (ex. C1 = couple avec double revenu et 1 enfant). Les enfants en formation jusqu'à 25 ans sont généralement considérés comme à charge.

Rectification : la Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU)

La TOU (Taxation Ordinaire Ultérieure / Nachträgliche Ordentliche Veranlagung) permet aux travailleurs imposés à la source de demander une taxation ordinaire complète, identique à celle des titulaires du permis C. Cela peut être avantageux si les déductions effectives dépassent les déductions forfaitaires incluses dans le barème.

Vérifiez les conditions

Vous avez droit à la TOU obligatoire si votre revenu brut annuel dépasse CHF 120'000, ou si vous percevez des revenus non soumis à la source (rentes, immobilier, revenus étrangers). Vous pouvez aussi demander la TOU volontaire (quasi-résident) si au moins 90% de votre revenu mondial est produit en Suisse.

Déposez la demande dans les délais

La demande de TOU doit être déposée au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année fiscale. Par exemple, pour l'année fiscale 2025, le délai est le 31 mars 2026. Le délai est péremptoire : une demande tardive sera rejetée.

Remplissez la déclaration ordinaire

Une fois la demande acceptée, vous devrez remplir une déclaration d'impôts complète (comme les titulaires du permis C), en déclarant tous les revenus et la fortune à l'échelle mondiale.

Déduisez les frais effectifs

Dans la déclaration ordinaire, vous pouvez déduire les frais effectifs : pilier 3a, intérêts hypothécaires, frais médicaux excédentaires, dons, frais professionnels documentés. Si ceux-ci dépassent les déductions forfaitaires du barème, vous obtiendrez un remboursement.

Décompte final ou remboursement

L'autorité fiscale compare l'impôt calculé en taxation ordinaire avec l'impôt déjà prélevé à la source. Si vous avez trop payé, vous recevez un remboursement. Si vous avez payé insuffisamment, vous devrez verser la différence.

Attention : la TOU est irrévocable. Une fois demandée, elle s'applique à tous les revenus de l'année concernée et pour toutes les années suivantes tant que vous êtes soumis à la source. Il n'est pas possible de revenir au seul impôt à la source après avoir opté pour la TOU.

Obligations de l'employeur

L'employeur joue un rôle clé dans l'impôt à la source. Voici ses principales obligations :

Retenue mensuelle

L'employeur doit calculer et retenir l'impôt à la source sur le salaire brut chaque mois, sur la base du barème applicable fourni par le canton de travail.

Versement à l'autorité fiscale

Les impôts retenus doivent être versés trimestriellement (ou mensuellement, selon le canton) à l'office de l'impôt à la source du canton où l'activité est exercée.

Communication des données

L'employeur doit annoncer tout nouvel employé soumis à la source et communiquer tout changement (état civil, nombre d'enfants, fin du rapport de travail) dans un délai de 8 jours.

Décompte annuel

En fin d'année, l'employeur doit effectuer un décompte final en calculant l'impôt sur la totalité des revenus de l'année et en le comparant avec les retenues mensuelles effectuées.

Commission de perception

En compensation des charges administratives, l'employeur reçoit une commission de perception (en règle générale 1 à 2% de l'impôt retenu, selon le canton).

Conseils pratiques

Vérifiez le barème attribué : une erreur de code tarifaire (ex. A au lieu de B) peut vous coûter des centaines de francs supplémentaires. Communiquez rapidement à votre employeur tout changement d'état civil ou naissance d'un enfant.
Si votre revenu brut dépasse CHF 120'000, vous êtes obligé de demander la TOU. Préparez-vous en collectant tous les justificatifs de frais déductibles au cours de l'année.
Versez dans le pilier 3a avant le 31 décembre : avec la TOU, vous pouvez le déduire intégralement, mais uniquement s'il a été effectivement versé avant la fin de l'année fiscale.
Si vous êtes frontalier et travaillez dans un canton différent de votre lieu de résidence en Suisse, l'impôt à la source est calculé par le canton de travail, et non celui de résidence.
Conservez vos fiches de salaire : le décompte mensuel de l'impôt à la source doit y figurer clairement. En cas d'erreur, vous pouvez demander une rectification à votre employeur ou à l'autorité fiscale.
Utilisez AccountEX pour archiver numériquement vos fiches de salaire et justificatifs de frais. En cas de TOU, vous aurez toute la documentation prête et organisée pour la déclaration.

Questions fréquentes

J'ai obtenu mon permis C en milieu d'année. Comment mon revenu est-il imposé ?

L'impôt à la source s'applique jusqu'à la fin du mois au cours duquel vous obtenez le permis C. Dès le mois suivant, vous êtes soumis à la taxation ordinaire. Pour l'année de transition, vous recevrez à la fois le décompte à la source (pour les mois B/L) et une déclaration d'impôts pro rata pour les mois restants.

Puis-je demander la TOU même si je gagne moins de CHF 120'000 ?

Oui, vous pouvez demander la TOU volontaire en tant que « quasi-résident » si au moins 90% de votre revenu mondial brut est produit en Suisse. Dans ce cas, vous avez droit aux mêmes déductions que les titulaires du permis C. La demande doit être déposée avant le 31 mars de l'année suivante.

L'impôt à la source tient-il compte du pilier 3a ?

Oui, mais uniquement de manière forfaitaire : le barème inclut déjà une déduction standardisée pour la prévoyance. Si vos versements effectifs au pilier 3a dépassent le forfait inclus, il est avantageux de demander la TOU pour déduire le montant réel.

Je suis frontalier italien : quelles règles s'appliquent ?

Depuis 2024, le nouvel accord fiscal Italie–Suisse est en vigueur. Les « nouveaux frontaliers » (engagés après le 17 juillet 2023) sont imposés à la fois en Suisse (impôt à la source jusqu'à 80%) et en Italie (sur le revenu global avec crédit d'impôt). Les « anciens frontaliers » continuent d'être imposés uniquement en Suisse selon le régime précédent jusqu'en 2033. Dans les deux cas, le barème appliqué dépend du canton de travail.

Simplifiez votre comptabilité suisse

AccountEX gère la TVA, les QR-factures et les écritures avec l'IA. Commencez gratuitement.

Commencer gratuitement