Pourquoi les taux de TVA ont changé

Le 25 septembre 2022, le peuple suisse a approuvé la réforme AVS 21, qui prévoit, outre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes à 65 ans, un financement supplémentaire de l'AVS par une augmentation de la TVA. Les nouveaux taux sont entrés en vigueur le 1er janvier 2024.

L'augmentation est modeste en termes absolus (0,4 point de pourcentage pour le taux normal), mais elle a un impact opérationnel significatif pour quiconque émet des factures, gère la comptabilité ou déclare la TVA. Chaque modèle de facture, chaque système comptable et chaque décompte trimestriel ou semestriel doit refléter les nouveaux taux.

Dans ce guide, nous analysons les nouveaux taux en détail, comparons anciens et nouveaux pourcentages, expliquons les règles de transition pour les prestations à cheval sur le 31 décembre 2023, et fournissons une checklist opérationnelle pour l'ajustement comptable et de la facturation.

Les nouveaux taux de TVA dès le 1er janvier 2024

La Suisse applique trois taux de TVA. Voici les nouveaux pourcentages en vigueur depuis 2024 :

Taux normal : 8,1 % (avant : 7,7 %)

S'applique à la plupart des livraisons de biens et prestations de services en Suisse : vente de produits, conseil, services professionnels, restauration, hébergement avec petit-déjeuner (si le prix n'est pas séparé), télécommunications, énergie et biens de consommation non alimentaires. C'est le taux le plus courant, couvrant environ 85 % des recettes TVA totales.

Taux réduit : 2,6 % (avant : 2,5 %)

S'applique aux biens de première nécessité : denrées alimentaires (hors alcool et tabac), boissons non alcoolisées, livres, journaux, revues (y compris numériques), médicaments, produits d'hygiène féminine et articles agricoles. La fourniture d'eau par conduites est également incluse.

Taux spécial pour l'hébergement : 3,8 % (avant : 3,7 %)

S'applique exclusivement aux prestations d'hébergement (nuitées avec ou sans petit-déjeuner) fournies par le secteur hôtelier et touristique. Ce taux a été introduit comme mesure de soutien au tourisme et ne s'applique qu'aux nuitées, pas aux services annexes comme spa, minibar ou parking, soumis au taux normal.

L'augmentation finance exclusivement l'AVS (assurance-vieillesse et survivants). Les recettes supplémentaires estimées sont d'environ CHF 1,4 milliard par an, qui alimentent le Fonds de compensation AVS.

Comparaison anciens et nouveaux taux

Le tableau ci-dessous résume les variations pour chaque taux :

Type de taux	Jusqu'au 31.12.2023	Dès le 01.01.2024	Variation
Taux normal	7,7 %	8,1 %	+0,4 pp
Taux réduit	2,5 %	2,6 %	+0,1 pp
Taux spécial hébergement	3,7 %	3,8 %	+0,1 pp
Méthode des taux de la dette fiscale nette	Variable (de 0,1 % à 6,5 %)	Variable (de 0,1 % à 6,7 %)	Ajustement proportionnel

Règles de transition

Les prestations à cheval sur le 1er janvier 2024 nécessitent un traitement spécifique. L'AFC a publié l'Info TVA 19 avec les règles détaillées :

Principe de la contre-prestation

Le taux applicable dépend du moment où la prestation a été fournie ou la marchandise livrée, et non de la date de la facture ni de la date du paiement. Si la livraison a eu lieu avant le 31 décembre 2023, l'ancien taux s'applique même si la facture est émise en 2024.

Prestations continues (abonnements, contrats-cadres)

Pour les contrats couvrant des périodes à cheval sur le 1er janvier 2024 (ex. abonnements annuels, contrats de maintenance), la contre-prestation doit être répartie au prorata temporis : la part relative à la période jusqu'au 31 décembre 2023 est soumise à l'ancien taux, la part dès le 1er janvier 2024 au nouveau taux.

Acomptes et paiements anticipés

Si un acompte a été versé en 2023 pour une prestation qui sera fournie en 2024, la TVA doit être calculée au nouveau taux (celui du moment de la prestation). Si la TVA a déjà été facturée et déclarée à l'ancien taux, une correction est nécessaire dans le premier décompte TVA de 2024.

Notes de crédit et corrections

Les notes de crédit relatives à des prestations fournies en 2023 doivent indiquer le taux en vigueur au moment de la prestation originale (c'est-à-dire l'ancien taux), même si elles sont émises en 2024. Ce principe s'applique également aux rabais rétroactifs, aux retours et aux ajustements de prix.

Impact sur la facturation

La mise à jour des factures est l'aspect le plus visible du changement de taux. Voici la checklist opérationnelle :

Checklist facturation

Mettre à jour tous les modèles de factures (Word, Excel, logiciel de gestion) avec les nouveaux taux : 8,1 % / 2,6 % / 3,8 %. Vérifier que le calcul de la TVA est correct au centime.
Mettre à jour les QR-factures : le code QR doit refléter le montant TVA correct. Si vous utilisez un logiciel de facturation, vérifier que la mise à jour des taux a été appliquée automatiquement ou manuellement.
Pour les factures avec plusieurs taux (ex. restaurant avec nourriture au taux réduit et boissons alcoolisées au taux normal), vérifier que chaque ligne indique le taux correct et que les sous-totaux TVA sont cohérents.
Pour les factures à cheval sur l'année (prestations continues), préparer des factures à double taux : une ligne avec la part à 7,7 % (jusqu'au 31.12.2023) et une ligne à 8,1 % (dès le 01.01.2024).
Communiquer aux clients le changement de taux, surtout pour les contrats à long terme avec prix TTC : l'augmentation de la TVA pourrait nécessiter un ajustement de prix ou une absorption du coût supplémentaire.

Ajustements comptables nécessaires

Le changement de taux nécessite des ajustements dans le plan comptable et la configuration du logiciel comptable :

Nouveaux codes TVA

Créer de nouveaux codes TVA dans le logiciel comptable pour les taux 8,1 %, 2,6 % et 3,8 %. Ne pas modifier les codes existants (7,7 %, 2,5 %, 3,7 %), qui doivent rester actifs pour les écritures relatives à 2023 et les corrections ultérieures. AccountEX gère automatiquement la transition avec des codes pré-configurés.

Comptes de transit TVA

Vérifier que les comptes de transit TVA (TVA due, TVA déductible, TVA à verser) sont configurés pour gérer des écritures avec des taux différents sur la même période. Pendant la transition, un même décompte TVA peut contenir des opérations à 7,7 % et à 8,1 %.

Méthode des taux de la dette fiscale nette

Si votre entreprise utilise la méthode des taux de la dette fiscale nette (art. 37 LTVA), les nouveaux taux ont été publiés par l'AFC et sont en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Mettre à jour le logiciel comptable avec le nouveau taux spécifique à votre secteur. Les taux varient de 0,1 % à 6,7 %.

Décomptes TVA de la période transitoire

Le décompte TVA du 4e trimestre 2023 (ou du 2e semestre 2023) ne contient que des opérations à l'ancien taux. Le décompte du 1er trimestre 2024 peut contenir à la fois des anciens taux (corrections, notes de crédit) et des nouveaux. Porter une attention particulière à la réconciliation.

AccountEX a automatiquement mis à jour les taux de TVA pour tous les utilisateurs dès le 1er janvier 2024. Si vous utilisez un autre logiciel, vérifiez manuellement que la mise à jour a été correctement appliquée.

Cas particuliers

Certains secteurs et situations nécessitent une attention spécifique :

E-commerce et ventes en ligne

Les boutiques en ligne doivent mettre à jour les prix affichés s'ils sont TTC, actualiser le calcul du panier et vérifier que les interfaces de paiement (Stripe, PayPal, Datatrans) reflètent les nouveaux taux. Pour les ventes à cheval sur l'année, la date d'expédition détermine le taux applicable.

Hôtellerie et restauration

Les hôtels doivent appliquer 3,8 % aux nuitées et 8,1 % aux services annexes. Les restaurants appliquent 2,6 % sur les aliments et boissons non alcoolisées à emporter, et 8,1 % pour la consommation sur place et les boissons alcoolisées. Les systèmes POS doivent être mis à jour.

Importations et exportations

La TVA à l'importation (perçue par l'OFDF) applique les nouveaux taux dès le 1er janvier 2024. Pour les marchandises dédouanées à partir du 1er janvier 2024, le taux de 8,1 % s'applique indépendamment de la date de commande. Les exportations restent exonérées (taux 0 %).

Leasing et location à long terme

Pour les contrats de leasing avec mensualités, le taux applicable est celui du mois au cours duquel la mensualité est due. Les mensualités de janvier 2024 et suivantes sont à 8,1 %. Il n'est pas nécessaire de proratiser les mensualités individuelles, la prestation étant considérée comme complète mois par mois.

Conseils pratiques

Mettez à jour immédiatement tous les modèles de factures et les systèmes comptables. Une erreur de taux TVA engage la responsabilité de l'émetteur : si vous indiquez 7,7 % au lieu de 8,1 %, vous devez quand même verser la TVA à 8,1 %, en absorbant la différence.
Pour les prestations continues à cheval sur le 1er janvier 2024, préparez un calcul prorata précis. Documentez le critère de répartition au cas où l'AFC demanderait des clarifications lors d'un contrôle.
Si vous utilisez la méthode des taux de la dette fiscale nette, vérifiez votre nouveau taux spécifique : l'AFC a publié la liste actualisée dans l'Info TVA 19. Une erreur de taux peut avoir un impact significatif sur le décompte.
Communiquez proactivement le changement de taux à vos clients, surtout pour les contrats à prix fixe TTC. Une augmentation non communiquée peut générer des litiges et nuire à la relation commerciale.
Conservez la documentation de transition : pour chaque prestation à cheval sur l'année, documentez la date effective de la prestation et le taux appliqué. Cette documentation sera essentielle en cas de révision TVA.
Utilisez AccountEX pour gérer automatiquement la transition : le logiciel applique automatiquement le taux correct en fonction de la date de la prestation et génère les décomptes TVA avec la séparation correcte entre anciens et nouveaux taux.
Rappelez-vous que l'augmentation est permanente et n'a pas de date d'expiration. Les taux de 8,1 % / 2,6 % / 3,8 % resteront en vigueur jusqu'à une éventuelle modification législative — il n'y a pas de retour automatique aux taux précédents.

Simplifiez votre comptabilité suisse

AccountEX gère la TVA, les QR-factures et les écritures avec l'IA. Commencez gratuitement.

Commencer gratuitement