Qu'est-ce que l'assurance-chômage
L'assurance-chômage (AC) est l'un des piliers du système de sécurité sociale suisse. Gérée par le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) et financée par des cotisations paritaires des employeurs et des travailleurs, l'AC garantit un revenu de remplacement à ceux qui perdent involontairement leur emploi.
Le système suisse se distingue par une approche active du chômage : en plus de verser des indemnités journalières, l'AC finance des programmes de réinsertion professionnelle, des cours de formation et des mesures relatives au marché du travail (MMT) pour faciliter le retour à l'emploi.
Les prestations sont versées par les caisses de chômage cantonales et les caisses privées (syndicales), tandis que le placement et le suivi de la recherche d'emploi sont gérés par les Offices régionaux de placement (ORP).
Comment fonctionne le système AC
L'assurance-chômage repose sur quatre principes fondamentaux :
Financement paritaire
Employeurs et travailleurs versent chacun 1,1 % du salaire brut (jusqu'à CHF 148’200). Pour les salaires supérieurs, une cotisation de solidarité supplémentaire de 0,5 % par partie s'applique.
Principe d'assurance
Pour avoir droit aux prestations, il faut avoir cotisé pendant une période minimale (période de cotisation). Il ne s'agit pas d'aide sociale, mais d'une assurance basée sur des cotisations versées.
Activation obligatoire
Toute personne percevant des indemnités de chômage est tenue de rechercher activement un emploi et de participer aux mesures relatives au marché du travail proposées par l'ORP.
Prestations temporaires
Les indemnités sont limitées dans le temps (de 200 à 520 indemnités journalières selon l'âge et la période de cotisation) pour encourager la réinsertion rapide sur le marché du travail.
Conditions pour recevoir les indemnités
Pour avoir droit aux indemnités de chômage, il faut remplir cumulativement les conditions suivantes :
Conditions d'octroi
- Être domicilié en Suisse et titulaire d'un permis autorisant l'exercice d'une activité lucrative (citoyens suisses, permis C, B, L)
- Avoir versé des cotisations AC pendant au moins 12 mois au cours des 2 dernières années (période de cotisation), ou être libéré de l'obligation de cotiser pour des motifs reconnus
- Être au chômage total ou partiel (la réduction de l'horaire de travail donne également droit à des prestations partielles)
- Avoir subi une perte de travail à prendre en considération (perte de gain d'au moins 2 jours ouvrables sur deux semaines consécutives)
- Être apte au placement : disponible, capable et autorisé à accepter un emploi convenable
- Avoir rempli les obligations de contrôle : inscription à l'ORP, participation aux entretiens de conseil, preuves de recherches d'emploi
Celui qui démissionne sans motifs reconnus est soumis à une période de suspension (de 1 à 60 jours sans indemnités). Il en va de même pour celui qui est licencié par sa propre faute.
Qui n'a pas droit
- Les travailleurs indépendants (ils ne sont pas assurés AC)
- Ceux qui n'ont pas atteint la période de cotisation minimale et ne sont pas libérés
- Ceux qui perçoivent une rente AI complète
- Ceux qui ont atteint l'âge ordinaire de la retraite AVS (sauf exceptions pour des périodes de cotisation résiduelles)
Durée et montant des prestations
Le montant de l'indemnité journalière et le nombre maximal d'indemnités dépendent de la situation personnelle et de la période de cotisation :
| Situation | Montant | Indemnités journalières max. |
|---|---|---|
| < 25 ans, sans obligation d'entretien | 70 % du gain assuré | 200 indemnités |
| 25–54 ans, période de cotisation ≥ 12 mois | 70 % (80 % avec enfants à charge ou gain < CHF 3’797) | 260 indemnités |
| 55–59 ans, période de cotisation ≥ 18 mois | 70 % (80 % avec enfants à charge ou gain < CHF 3’797) | 400 indemnités |
| 60–64/65 ans, période de cotisation ≥ 22 mois | 70 % (80 % avec enfants à charge ou gain < CHF 3’797) | 520 indemnités |
| Personnes libérées de l'obligation de cotiser | 70 % (montant forfaitaire selon LACI art. 13) | 90 indemnités |
Le gain maximal assuré est de CHF 148’200 par an (CHF 12’350/mois). L'indemnité journalière correspond à 1/21,7 du gain mensuel assuré, multiplié par le taux d'indemnisation (70 % ou 80 %).
Obligations pendant le chômage
Toute personne percevant des indemnités de chômage est soumise à des obligations dont la violation entraîne des sanctions (suspension des indemnités) :
Inscription à l'ORP
Se présenter personnellement à l'Office régional de placement (ORP) compétent le premier jour de chômage. L'ORP attribue un conseiller personnel qui suivra l'ensemble du parcours.
Recherche d'emploi documentée
Effectuer un nombre minimum de candidatures mensuelles (généralement 8–12, selon le canton) et les documenter dans le formulaire «Preuves de recherches d'emploi» à remettre mensuellement.
Entretiens de conseil
Se présenter à tous les entretiens périodiques fixés par le conseiller ORP (en règle générale toutes les 2 à 4 semaines). L'absence injustifiée entraîne la suspension des indemnités.
Acceptation d'emplois convenables
Accepter tout emploi considéré comme convenable par l'ORP, même s'il ne correspond pas exactement à la profession précédente, pour autant qu'il respecte les conditions contractuelles minimales du secteur.
Participation aux MMT
Fréquenter les programmes de réinsertion (stages, cours, programmes d'occupation) proposés ou assignés par l'ORP. Les MMT sont obligatoires et la participation ne réduit pas les indemnités.
Communication en temps utile
Annoncer immédiatement à l'ORP et à la caisse de chômage toute modification : gain intermédiaire, maladie, accident, voyage à l'étranger, offres d'emploi reçues.
Impact fiscal des indemnités AC
Les indemnités de chômage ont des implications fiscales importantes à prendre en compte :
Revenu imposable
Les indemnités journalières AC constituent un revenu entièrement imposable et doivent être déclarées dans la déclaration d'impôts. La caisse de chômage délivre une attestation annuelle avec le montant total perçu.
Impôt à la source
Pour les titulaires de permis B (et autres personnes soumises à l'impôt à la source), la caisse de chômage prélève directement l'impôt à la source sur les indemnités journalières, de manière analogue à l'employeur sur le salaire.
Cotisations de prévoyance
Aucune cotisation AVS/AI/APG ni AC n'est prélevée sur les indemnités de chômage. Toutefois, la caisse de chômage verse des cotisations LPP (2e pilier) à une institution supplétive si l'assuré n'est pas affilié à un autre institut.
Déductions réduites
Pendant le chômage, les frais professionnels (transport, repas hors domicile) ne sont pas déductibles, car aucune activité lucrative n'est exercée. Les cotisations au pilier 3a restent cependant déductibles (si un revenu AVS de remplacement est disponible).
Gain intermédiaire
Si vous exercez une activité à temps partiel pendant le chômage (gain intermédiaire), le revenu du travail et les indemnités compensatoires s'additionnent et sont imposés conjointement.
Questions fréquentes
Combien de temps dois-je avoir travaillé pour avoir droit aux indemnités ?
Il faut au moins 12 mois de cotisation au cours des 2 dernières années. Les périodes de cotisation étrangères (UE/AELE) sont également prises en compte si elles sont suivies d'au moins 3 mois de cotisation en Suisse. Certaines catégories (jeunes diplômés, personnes sortant d'une longue maladie) peuvent être libérées de l'obligation de cotiser.
Puis-je percevoir des indemnités AC si je démissionne volontairement ?
Oui, mais une période de suspension (pénalité) de 1 à 60 jours ouvrables sans indemnités s'applique, selon les circonstances. Si la démission est due à des motifs reconnus (harcèlement documenté, déménagement du conjoint, conditions de travail abusives), la suspension est réduite ou supprimée.
Les indemnités de chômage comptent-elles pour l'AVS ?
Non, aucune cotisation AVS/AI/APG n'est prélevée sur les indemnités AC. Cela signifie que les périodes de chômage peuvent créer des lacunes dans la prévoyance du 1er pilier. Il est conseillé de vérifier son extrait de compte individuel AVS et, si nécessaire, de verser des cotisations volontaires.
Puis-je aller à l'étranger pendant le chômage ?
Uniquement avec l'autorisation de l'ORP. Pour des vacances courtes (généralement jusqu'à 5 jours par période de contrôle), l'absence peut être autorisée mais vous perdez les indemnités journalières pour ces jours. Pour la recherche d'emploi dans l'espace UE/AELE, les indemnités peuvent être exportées pendant 3 à 6 mois (formulaire PD U2).
Que se passe-t-il si je refuse un emploi proposé par l'ORP ?
Le refus injustifié d'un emploi convenable entraîne une suspension des indemnités de 1 à 60 jours. L'emploi est considéré comme convenable s'il correspond à l'âge, à l'état de santé et si la rémunération respecte les conditions minimales du secteur. Il n'est pas nécessaire qu'il corresponde à la formation ou à la profession précédente.
Que se passe-t-il à la fin du droit aux indemnités ?
Une fois toutes les indemnités journalières épuisées (fin du droit), il n'est pas possible d'obtenir d'autres prestations AC sans ouvrir un nouveau délai-cadre avec une nouvelle période de cotisation. Les personnes encore sans emploi peuvent s'adresser aux services sociaux communaux ou cantonaux, ou demander des prestations complémentaires si elles remplissent les conditions.
Conseils pratiques
- Inscrivez-vous à l'ORP immédiatement le premier jour de chômage — chaque jour de retard entraîne la perte d'indemnités journalières
- Documentez toutes vos candidatures avec soin : conservez copies d'e-mails, lettres et réponses. Un formulaire de recherche incomplet peut entraîner une suspension
- Continuez à verser au pilier 3a même pendant le chômage : les indemnités AC sont considérées comme un revenu d'activité lucrative de remplacement pour le 3a
- Profitez des programmes de formation et de requalification offerts par l'ORP : ils sont gratuits et augmentent significativement vos chances de réinsertion
- Vérifiez l'impact du chômage sur vos cotisations AVS et votre caisse de pension : vous pourriez avoir des lacunes à combler par la suite
- Utilisez AccountEX pour suivre les indemnités perçues, les gains intermédiaires et les déductions fiscales pendant le chômage — vous aurez une situation claire pour la déclaration d'impôts
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