Pourquoi un glossaire fiscal suisse
La Suisse possède un système fiscal et comptable unique, avec une terminologie spécifique qui varie selon les quatre langues nationales et l'anglais. Pour ceux qui s'installent, créent une entreprise ou étudient la fiscalité, la barrière linguistique est souvent le premier obstacle : le même concept porte des noms différents à Zurich, Genève, Lugano et dans les documents internationaux.
Ce glossaire rassemble les termes les plus utilisés dans la pratique quotidienne — de la déclaration d'impôt à la comptabilité d'entreprise, de la TVA aux cotisations sociales — avec la traduction dans les quatre langues (IT, DE, FR, EN) et une définition accessible qui en clarifie le sens dans le contexte suisse.
L'objectif n'est pas de remplacer un manuel de droit fiscal, mais de fournir un outil de consultation rapide pour naviguer dans le langage fiscal helvétique, éviter les malentendus et communiquer avec précision avec les autorités, les fiduciaires et les partenaires commerciaux.
Comptabilité générale
Les termes fondamentaux de la comptabilité que tout entrepreneur et contribuable suisse doit connaître, de la tenue des livres au bilan annuel.
| IT | DE | FR | EN |
|---|---|---|---|
| Bilancio | Bilanz | Bilan | Balance sheet |
| Conto economico | Erfolgsrechnung | Compte de résultat | Income statement |
| Piano dei conti | Kontenplan | Plan comptable | Chart of accounts |
| Partita doppia | Doppelte Buchhaltung | Comptabilité en partie double | Double-entry bookkeeping |
| Chiusura annuale | Jahresabschluss | Clôture annuelle | Annual closing |
Bilancio
État présentant la situation patrimoniale de l'entreprise à une date donnée, avec les actifs (biens et créances) et les passifs (dettes et fonds propres). En Suisse, il est régi par les art. 957–963 CO et doit être établi annuellement par toutes les sociétés inscrites au registre du commerce.
Conto economico
Document résumant les produits et les charges d'un exercice, déterminant le bénéfice ou la perte nette. Avec le bilan, il constitue le noyau des comptes annuels obligatoires selon le CO. Il doit être présenté sous forme échelonnée avec séparation du résultat d'exploitation et du résultat financier.
Piano dei conti
Liste structurée de tous les comptes comptables utilisés par l'entreprise, organisée par classes (actifs, passifs, produits, charges). En Suisse, la référence standard est le plan comptable PME (KMU-Kontenrahmen), adopté par la plupart des petites et moyennes entreprises.
Partita doppia
Système comptable où chaque opération est enregistrée avec au moins un débit et un crédit de même montant. Il est obligatoire pour toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dépasse CHF 500'000 (art. 957 CO). Les entreprises individuelles en dessous de ce seuil peuvent utiliser la comptabilité simplifiée.
Chiusura annuale
Processus de finalisation des comptes en fin d'exercice : écritures de régularisation, amortissements, provisions, calcul des impôts et établissement des documents finaux (bilan, compte de résultat, annexe). Le délai légal de présentation est de 6 mois à compter de la fin de l'exercice.
Impôts directs
Les termes relatifs aux impôts sur le revenu et la fortune, piliers du système fiscal à trois niveaux (Confédération, Canton, Commune).
| IT | DE | FR | EN |
|---|---|---|---|
| Imposta federale diretta (IFD) | Direkte Bundessteuer (DBSt) | Impôt fédéral direct (IFD) | Federal direct tax |
| Imposta cantonale e comunale | Kantons- und Gemeindesteuer | Impôt cantonal et communal | Cantonal and municipal tax |
| Imposta sulla sostanza | Vermögenssteuer | Impôt sur la fortune | Wealth tax |
| Dichiarazione dei redditi | Steuererklärung | Déclaration d'impôt | Tax return |
| Tassazione alla fonte | Quellensteuer | Impôt à la source | Withholding tax |
Imposta federale diretta (IFD)
Impôt sur le revenu prélevé par la Confédération avec des taux progressifs allant jusqu'à 11,5% pour les personnes physiques et un taux fixe de 8,5% pour les personnes morales. Il est régi par la LIFD et représente environ un tiers de la charge fiscale totale d'un contribuable.
Imposta cantonale e comunale
Impôts sur le revenu et la fortune prélevés par le Canton et la Commune de domicile. Les taux varient considérablement entre les 26 Cantons : la charge fiscale à Zoug peut être la moitié de celle de Neuchâtel. Le multiplicateur communal ajoute un niveau supplémentaire de différenciation même au sein d'un même Canton.
Imposta sulla sostanza
Impôt cantonal et communal calculé sur la fortune nette du contribuable (actifs moins dettes). La Suisse est l'un des rares pays de l'OCDE à maintenir un impôt sur la fortune. Les taux sont généralement progressifs et varient par Canton, avec des franchises allant de CHF 50'000 à CHF 200'000.
Dichiarazione dei redditi
Document annuel par lequel le contribuable déclare ses revenus, déductions et fortune aux autorités fiscales. En Suisse, il doit être déposé avant le 31 mars de l'année suivante (avec possibilité de prolongation). Les couples mariés déposent une déclaration conjointe ; les mineurs ayant leurs propres revenus déclarent séparément.
Tassazione alla fonte
Système de prélèvement fiscal où l'impôt est retenu directement par l'employeur sur la fiche de paie. Il s'applique aux travailleurs étrangers sans permis C (et aux titulaires de permis C avec un revenu brut ≥ CHF 120'000 depuis 2021). Les taux dépendent du Canton, de l'état civil et du nombre d'enfants.
TVA (Taxe sur la valeur ajoutée)
Les termes de l'impôt indirect le plus important de Suisse, géré par l'AFC (Administration fédérale des contributions).
| IT | DE | FR | EN |
|---|---|---|---|
| IVA / Imposta sul valore aggiunto | MWST / Mehrwertsteuer | TVA / Taxe sur la valeur ajoutée | VAT / Value added tax |
| Imposta precedente | Vorsteuer | Impôt préalable | Input tax |
| Metodo di rendiconto effettivo | Effektive Abrechnungsmethode | Méthode effective | Effective accounting method |
| Metodo delle aliquote saldo | Saldosteuersatzmethode | Méthode des taux de la dette fiscale nette | Flat-rate method |
IVA / Imposta sul valore aggiunto
Impôt indirect sur la consommation prélevé à chaque étape de la chaîne de production et de distribution. En Suisse, le taux normal est de 8,1% (depuis 2024), avec des taux réduits de 2,6% (biens de première nécessité) et de 3,8% (hébergement). L'assujettissement intervient au dépassement de CHF 100'000 de chiffre d'affaires annuel.
Imposta precedente
La TVA payée sur les achats de biens et services utilisés pour l'activité imposable. Elle peut être déduite de la TVA due sur les ventes, de sorte que l'impôt ne porte que sur la valeur ajoutée effective. Le droit à la déduction nécessite une facture conforme avec le numéro de TVA du fournisseur.
Metodo di rendiconto effettivo
Méthode standard de décompte TVA où l'on déclare la TVA effectivement encaissée et l'on déduit l'impôt préalable effectivement payé. Elle est obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse CHF 5'005'000 ou dont la dette fiscale annuelle dépasse CHF 103'000.
Metodo delle aliquote saldo
Méthode simplifiée où un taux forfaitaire (variant par secteur, de 0,1% à 6,5%) est appliqué directement au chiffre d'affaires, sans déduire l'impôt préalable. Disponible pour les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas CHF 5'005'000 et la dette fiscale CHF 103'000. Elle simplifie considérablement la gestion de la TVA pour les PME.
Droit des sociétés et commercial
Les termes relatifs aux formes juridiques et aux obligations sociétaires les plus courantes pour ceux qui opèrent en Suisse.
| IT | DE | FR | EN |
|---|---|---|---|
| Sagl (Società a garanzia limitata) | GmbH (Gesellschaft mit beschränkter Haftung) | Sàrl (Société à responsabilité limitée) | LLC (Limited liability company) |
| SA (Società anonima) | AG (Aktiengesellschaft) | SA (Société anonyme) | Ltd / Corp (Public limited company) |
| Ditta individuale | Einzelunternehmen | Entreprise individuelle | Sole proprietorship |
| Registro di commercio | Handelsregister | Registre du commerce | Commercial register |
Sagl (Società a garanzia limitata)
Forme juridique la plus répandue parmi les PME suisses, avec un capital social minimum de CHF 20'000 (entièrement libéré). La responsabilité des associés est limitée à la part souscrite. Elle est régie par les art. 772–827 CO et nécessite l'inscription au registre du commerce et un acte notarié de constitution.
SA (Società anonima)
Société de capitaux avec un capital-actions minimum de CHF 100'000 (dont au moins CHF 50'000 libérés). Les actionnaires ne répondent qu'à hauteur de la valeur des actions souscrites. C'est la forme juridique choisie pour les entreprises de plus grande taille et celles prévoyant l'entrée d'investisseurs externes.
Ditta individuale
Forme la plus simple d'activité indépendante, sans personnalité juridique distincte du titulaire. L'inscription au registre du commerce n'est obligatoire qu'avec un chiffre d'affaires dépassant CHF 100'000 par an. Le titulaire répond avec l'ensemble de son patrimoine personnel des dettes de l'activité et les revenus sont déclarés dans la déclaration personnelle.
Registro di commercio
Registre public cantonal collectant les informations essentielles sur toutes les entreprises inscrites : raison sociale, siège, but, organes, capital. L'inscription est obligatoire pour les SA, Sàrl et entreprises individuelles avec un chiffre d'affaires > CHF 100'000. Les modifications (transfert de siège, augmentation de capital, nomination d'administrateurs) doivent être notifiées dans les 30 jours.
Comptabilité numérique et conformité
Les termes liés à la numérisation des processus comptables et aux exigences d'archivage électronique en Suisse.
| IT | DE | FR | EN |
|---|---|---|---|
| Archiviazione digitale conforme | Gesetzeskonforme digitale Archivierung | Archivage numérique conforme | Compliant digital archiving |
| Fattura QR | QR-Rechnung | Facture QR | QR invoice |
| OCR (Riconoscimento ottico dei caratteri) | OCR (Optische Zeichenerkennung) | OCR (Reconnaissance optique de caractères) | OCR (Optical character recognition) |
| Firma elettronica qualificata (FEQ) | Qualifizierte elektronische Signatur (QES) | Signature électronique qualifiée (SEQ) | Qualified electronic signature (QES) |
Archiviazione digitale conforme
Conservation électronique des documents comptables selon les exigences de l'Ordonnance sur la tenue et la conservation des livres de comptes (Olico/GeBüV). Les documents doivent être conservés pendant 10 ans, dans un format non modifiable, avec garantie d'intégrité et de lisibilité. L'archivage sur supports non réinscriptibles (WORM) ou avec signature numérique qualifiée satisfait les exigences.
Fattura QR
Standard suisse de facturation qui a remplacé les bulletins de versement orange et rouge depuis le 30 septembre 2022. La facture QR contient toutes les informations de paiement dans un code QR Swiss standardisé, lisible avec l'application bancaire ou un scanner. Elle est obligatoire pour tous les paiements via le système bancaire suisse.
OCR (Riconoscimento ottico dei caratteri)
Technologie convertissant les images de documents (factures, reçus, relevés bancaires) en texte numérique éditable et classifiable. Dans les solutions comptables modernes comme AccountEX, l'OCR est combiné avec l'intelligence artificielle pour extraire automatiquement montants, dates, fournisseurs et comptes comptables, réduisant la saisie manuelle de 90%.
Firma elettronica qualificata (FEQ)
Le niveau le plus élevé de signature électronique selon la Loi fédérale sur la signature électronique (SCSE/ZertES), équivalente à la signature manuscrite. Elle nécessite un certificat numérique délivré par un fournisseur de services de certification reconnu (ex. SwissSign, QuoVadis). Elle est requise pour certains documents sociétaires et pour l'archivage numérique de substitution.
Conseils d'utilisation du glossaire
- Ajoutez cette page à vos favoris : c'est un outil de consultation rapide à utiliser chaque fois que vous rencontrez un terme fiscal ou comptable suisse inconnu
- Utilisez les traductions pour communiquer avec les autorités dans la langue officielle de votre Canton : la terminologie correcte accélère les démarches et réduit les malentendus
- Si vous vous installez en Suisse, commencez par les termes de comptabilité générale et d'impôts directs — ce sont ceux que vous rencontrerez en premier dans la vie quotidienne
- Pour les professionnels : les équivalences multilingues sont essentielles lorsque vous travaillez avec des clients ou partenaires dans d'autres Cantons linguistiques ou avec des bureaux internationaux
- AccountEX gère la comptabilité dans toutes les langues suisses avec une terminologie localisée : les rapports peuvent être générés dans la langue du destinataire, éliminant les barrières linguistiques
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Assurances sociales
Les cotisations obligatoires formant le filet de protection sociale suisse, du 1er pilier au 3e pilier.
AVS/AI/IPG
Les trois cotisations du 1er pilier : Assurance-vieillesse et survivants (AVS), Assurance-invalidité (AI) et Allocations pour perte de gain (APG, couvrant le service militaire, la maternité et la paternité). Le taux total est de 10,6% du salaire brut, réparti paritairement entre employeur et employé (5,3% chacun).
LPP / Previdenza professionale
Le 2e pilier du système de prévoyance suisse, obligatoire pour les employés dont le salaire annuel dépasse le seuil d'entrée (CHF 22'050 en 2026). Les cotisations — réparties au moins paritairement entre employeur et employé — sont versées à une caisse de pension et accumulent un avoir de vieillesse qui finance la rente ou le capital à la retraite.
LAINF / Assicurazione infortuni
Assurance obligatoire pour tous les employés couvrant les accidents professionnels (AP), les accidents non professionnels (ANP) et les maladies professionnelles. La prime AP est à charge de l'employeur ; la prime ANP est généralement à charge de l'employé. L'assureur est la SUVA pour les secteurs industriels, ou un assureur privé pour les autres.
Pilastro 3a
Prévoyance individuelle liée avec avantages fiscaux. Les versements sont déductibles du revenu imposable jusqu'à CHF 7'056 par an pour les employés affiliés à une caisse de pension (ou jusqu'à 20% du revenu net, max CHF 35'280, pour les indépendants sans 2e pilier). Le capital est bloqué jusqu'à 5 ans avant l'âge de la retraite, sauf exceptions (achat immobilier, création d'entreprise, départ de Suisse).