Introduction : pourquoi la réforme est nécessaire
En Suisse, les époux sont imposés conjointement : leurs revenus sont additionnés et soumis à un seul barème progressif. Ce système, connu sous le nom de Gemeinsame Besteuerung, est en vigueur au niveau fédéral depuis 1958 et entraîne une pénalisation fiscale systématique pour les couples où les deux partenaires travaillent.
La « pénalisation du mariage » (Heiratsstrafe) touche environ 700 000 couples à double revenu et 370 000 couples de retraités en Suisse. Pour certaines tranches de revenu, la charge fiscale supplémentaire par rapport à un couple de concubins ayant le même revenu global peut dépasser CHF 10 000 par an.
Après des décennies de débat parlementaire et une initiative populaire rejetée en 2016 (en raison de données erronées de l'AFC), le Conseil fédéral a présenté un projet de réforme prévoyant le passage à l'imposition individuelle. Ce guide analyse les modèles proposés, l'impact estimé et le calendrier législatif.
Le système actuel : imposition conjointe
Pour comprendre la réforme, il est essentiel de saisir le fonctionnement du système actuel et les raisons des disparités qu'il crée :
Cumul des revenus
Les revenus des époux sont additionnés et imposés comme s'il s'agissait d'un seul contribuable. En raison de la progressivité fiscale, la somme des deux revenus tombe dans des tranches plus élevées que celles que chaque époux occuperait individuellement — générant une charge fiscale supérieure.
Barème pour couples mariés (Verheiratetentarif)
Pour compenser partiellement le cumul, il existe un barème réduit pour couples mariés au niveau fédéral (splitting au facteur 1,8 depuis 2008) ainsi que des déductions spécifiques. Toutefois, ces corrections n'éliminent pas la pénalisation pour les couples à double revenu ayant des revenus similaires.
Disparité avec les concubins
Deux concubins déposent des déclarations séparées et sont imposés individuellement. À revenu global égal, ils paient moins d'impôts qu'un couple marié — une violation du principe constitutionnel d'égalité (art. 8 al. 1 Cst.).
Effet dissuasif
Le cumul des revenus réduit le revenu net marginal du second apporteur de revenu (typiquement l'épouse), décourageant la participation au marché du travail — un effet particulièrement problématique dans un contexte de pénurie de main-d'œuvre qualifiée.
Le Tribunal fédéral a confirmé en 1984 (ATF 110 Ia 7) que la pénalisation du mariage viole le principe d'égalité. Malgré cela, le législateur n'a pas encore trouvé de solution définitive.
Les modèles de réforme en discussion
Le Conseil fédéral et le Parlement ont évalué plusieurs modèles. Trois sont apparus comme les principales options :
Imposition individuelle pure (Individualbesteuerung)
Chaque personne physique dépose sa propre déclaration et est imposée individuellement, indépendamment de l'état civil. Les revenus et déductions sont attribués à chaque époux ; les revenus patrimoniaux communs (ex. valeur locative) sont répartis à 50/50. C'est le modèle choisi par le Conseil fédéral dans son message de 2024.
Avantages
Élimine complètement la pénalisation du mariage ; incite à la participation au travail du second apporteur ; simplifie la comparaison internationale.
Inconvénients
Perte de recettes estimée à CHF 1–1,5 milliard/an au niveau fédéral ; les couples à un seul revenu pourraient payer plus sans mesures correctives ; coût administratif initial pour la transition.
Splitting intégral (Vollsplitting)
Le revenu global des époux est divisé par deux et imposé au barème individuel ; l'impôt résultant est ensuite doublé. Équivaut à une imposition individuelle où chaque époux gagne exactement la moitié du revenu familial — mais sans nécessité d'attribuer déductions et revenus patrimoniaux.
Avantages
Élimine la pénalisation ; relativement simple à mettre en œuvre ; neutre par rapport à la répartition des revenus au sein du couple.
Inconvénients
Avantage les couples à un revenu élevé et unique (l'effet splitting est maximal quand un partenaire gagne tout) ; n'incite pas au travail du second apporteur ; perte de recettes élevée.
Splitting partiel (Teilsplitting / facteur variable)
Similaire au splitting intégral, mais le diviseur est inférieur à 2 (ex. 1,8 ou 1,7), réduisant ainsi l'effet de nivellement. La Suisse applique déjà un facteur 1,8 au niveau fédéral. Certains cantons utilisent des facteurs différents.
Avantages
Réduit la pénalisation sans l'éliminer entièrement ; perte de recettes plus contenue ; déjà partiellement en vigueur.
Inconvénients
N'élimine pas complètement la disparité ; le facteur optimal est controversé ; compromis politique plutôt que solution systémique.
Impact estimé sur les familles
L'Administration fédérale des contributions (AFC) a publié des simulations sur l'impact des différents modèles. Voici les principaux résultats pour l'imposition individuelle pure, basés sur des scénarios types (impôt fédéral direct) :
| Type de famille | Impôt actuel | Avec imp. individuelle | Variation |
|---|---|---|---|
| Couple à double revenu (100k+80k) | CHF 6 850 | CHF 5 200 | −CHF 1 650 (−24 %) |
| Couple à un seul revenu (180k) | CHF 6 850 | CHF 8 100 | +CHF 1 250 (+18 %) |
| Couple de retraités (60k+40k) | CHF 1 580 | CHF 1 120 | −CHF 460 (−29 %) |
| Concubins (100k+80k) | CHF 5 200 | CHF 5 200 | Inchangé |
Couples à double revenu : les principaux bénéficiaires
Les couples mariés où les deux partenaires travaillent bénéficieront d'une réduction fiscale significative, car le cumul des revenus — qui les pénalise actuellement — sera éliminé. L'effet est d'autant plus important que les revenus des deux époux sont similaires.
Couples à un seul revenu : augmentation potentielle
Les familles où un seul époux travaille perdront le bénéfice du splitting actuel (facteur 1,8). Le Conseil fédéral a prévu des déductions correctives (ex. déduction pour époux sans activité lucrative) pour atténuer l'augmentation, mais l'ampleur dépendra de la version finale de la loi.
Effet sur le marché du travail
Selon les estimations du Secrétariat d'État à l'économie (SECO), l'imposition individuelle pourrait augmenter l'offre de travail de 40 000 à 60 000 équivalents plein temps, principalement grâce à une plus grande participation féminine au marché du travail.
Impact sur les recettes
La perte de recettes estimée est de CHF 1 à 1,5 milliard par an pour la Confédération et de CHF 1,5 à 2,5 milliards pour les cantons et communes. Le Conseil fédéral prévoit de compenser partiellement cette perte par l'augmentation de l'activité économique induite par la réforme.
Calendrier législatif
Le parcours législatif de la réforme est long et complexe. Voici les étapes principales :
Juin 2024
Le Conseil fédéral publie le message concernant le passage à l'imposition individuelle (modèle choisi : imposition individuelle pure). Le message inclut la modification de la LIFD et de la LHID.
2025–2026
Délibération parlementaire à la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N), puis au Conseil national et au Conseil des États. Procédure d'élimination des divergences si nécessaire.
2027 (estimation)
Approbation parlementaire finale. Délai référendaire de 100 jours. En cas de référendum, votation populaire en 2027 ou 2028.
2028–2029 (estimation)
Élaboration des ordonnances d'application. Adaptation des systèmes informatiques des administrations fiscales cantonales et fédérale. Période de transition pour les contribuables.
2030 ou 2031 (estimation)
Entrée en vigueur de l'imposition individuelle pour la première période fiscale. Les cantons disposeront d'un délai transitoire pour adapter leur législation.
Aspects cantonaux
La réforme aura un impact différent dans chaque canton, car chacun a ses propres taux, déductions et facteurs de splitting :
- Les cantons avec splitting intégral (ex. Obwald, facteur 2,0) connaîtront une transition plus douce, leur système étant déjà proche de l'imposition individuelle en termes de résultat.
- Les cantons avec un splitting partiel faible (ex. facteur 1,5 ou moins) verront un impact plus important sur les couples à double revenu, avec des réductions fiscales plus prononcées.
- Les recettes fiscales cantonales diminueront dans des proportions variables : les cantons à forte concentration de couples à double revenu (ex. Zurich, Zoug, Genève) subiront des pertes plus importantes.
- Chaque canton devra adapter sa loi fiscale (LHID) et ses systèmes informatiques — un processus nécessitant 2 à 3 ans à compter de l'approbation fédérale.
Comment se préparer à la réforme
Même si l'entrée en vigueur est prévue pour 2030/2031, il est utile de commencer à planifier dès maintenant :
Simulez l'impact sur votre ménage : calculez votre impôt actuel et comparez-le avec une simulation où chaque époux déclare séparément son propre revenu. AccountEX offre des outils de simulation fiscale intégrés.
Réévaluez la répartition des revenus : si l'un des époux travaille à temps partiel pour des raisons fiscales, la réforme pourrait changer le calcul — rendant une augmentation du taux d'occupation avantageuse.
Vérifiez les rachats LPP et le pilier 3a : avec l'imposition individuelle, les limites de déduction seront par personne (pas par couple). Cela pourrait doubler les possibilités d'optimisation de la prévoyance.
Considérez la structure patrimoniale : les revenus du capital (loyers, dividendes, intérêts) devront être attribués à l'époux propriétaire. Évaluez s'il faut rééquilibrer la propriété des biens générateurs de revenus entre époux.
Informez-vous sur les dispositions transitoires : la loi prévoira des règles pour les factures à cheval sur le changement de système, les reports de pertes et les déductions pluriannuelles. Suivez les développements parlementaires.
Conseils pratiques
- La réforme est encore en phase parlementaire — ne prenez pas de décisions irréversibles sur la base d'une loi non encore approuvée. Surveillez l'avancement et préparez-vous à divers scénarios.
- Si vous êtes un couple à un seul revenu, évaluez attentivement les déductions correctives proposées dans le message du Conseil fédéral avant d'envisager des modifications de votre situation professionnelle.
- Pour les conseillers fiscaux : commencez à informer vos clients et à préparer des modèles de simulation comparatifs (imposition conjointe vs. individuelle) pour les principaux types de ménages.
- Utilisez AccountEX pour suivre l'évolution de votre situation fiscale dans le temps et simuler les scénarios post-réforme avec des données actualisées.
- Attention à l'imposition cantonale : la réforme fédérale n'est que la moitié de l'équation. Vérifiez comment votre canton entend s'adapter.
- Pour les couples proches de la retraite : la réforme pourrait également affecter l'imposition des rentes AVS et LPP — planifiez la transition avec votre conseiller en prévoyance.
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