Pourquoi les conventions contre la double imposition existent

Lorsqu'un contribuable perçoit des revenus dans un pays différent de celui de sa résidence fiscale, il risque d'être imposé deux fois : dans le pays où le revenu est produit (État de la source) et dans le pays où il réside (État de résidence). Ce phénomène — la double imposition internationale — constitue un obstacle significatif à la mobilité des personnes et des capitaux.

Pour résoudre ce problème, la Suisse a conclu des conventions bilatérales contre la double imposition (CDI, en allemand Doppelbesteuerungsabkommen – DBA) avec plus de 100 pays. Ces conventions établissent des règles claires sur quel État a le droit d'imposer certaines catégories de revenus et de fortune, et dans quelle mesure.

Les CDI suisses suivent en grande partie le Modèle OCDE, mais avec des adaptations spécifiques négociées bilatéralement. Pour quiconque vit en Suisse avec des revenus étrangers — ou réside à l'étranger avec des revenus de source suisse — connaître les CDI est essentiel pour éviter une imposition excessive.

Qu'est-ce qu'une convention contre la double imposition

Une CDI est un traité international entre deux États qui régit la répartition du pouvoir d'imposition sur les revenus et la fortune transfrontaliers. Voici les principes fondamentaux :

Élimination de la double imposition

L'objectif principal est d'éviter que le même revenu soit intégralement imposé dans les deux États. La CDI prévoit des mécanismes spécifiques (exonération, crédit d'impôt ou réduction du taux à la source) pour atteindre cet objectif.

Répartition du pouvoir d'imposition

Pour chaque type de revenu (salaire, dividendes, intérêts, redevances, pensions, gains immobiliers, etc.), la CDI détermine quel État a le droit exclusif d'imposer ou si le droit est partagé avec des taux maximaux à la source.

Clause de non-discrimination

Les contribuables d'un État contractant ne peuvent pas être traités de manière moins favorable que les contribuables nationaux de l'autre État dans des situations comparables.

Échange de renseignements

Les CDI modernes incluent des clauses pour l'échange d'informations fiscales entre les administrations des deux pays, conformément aux standards de l'OCDE (art. 26 du Modèle OCDE).

Procédure amiable

En cas de différends sur l'application d'une CDI, les contribuables peuvent engager une procédure amiable (Mutual Agreement Procedure – MAP) entre les autorités compétentes des deux États.

Comment fonctionnent les CDI : méthodes d'élimination de la double imposition

Les CDI suisses utilisent principalement trois méthodes pour éviter la double imposition :

Méthode de l'exonération avec réserve de progressivité

L'État de résidence exonère le revenu étranger de sa base imposable, mais le prend en compte pour le calcul du taux applicable aux revenus restants. C'est la méthode la plus courante pour les revenus du travail et les gains immobiliers dans les CDI suisses.

Méthode du crédit d'impôt (imputation)

L'État de résidence impose le revenu mondial, mais accorde un crédit pour l'impôt payé dans l'État de la source. Le crédit est limité à l'impôt interne correspondant au revenu étranger. La Suisse applique cette méthode principalement pour les dividendes, intérêts et redevances via le formulaire DA-1.

Réduction du taux à la source

La CDI limite le taux maximal que l'État de la source peut appliquer (ex. dividendes : 15% au lieu des 35% suisses). Le contribuable peut demander le remboursement de la différence.

En pratique, la Suisse applique la méthode de l'exonération pour les revenus du travail et immobiliers, et la méthode du crédit d'impôt forfaitaire (imputation forfaitaire – DA-1) pour les revenus passifs provenant de pays conventionnés.

Taux CDI avec les principaux pays

La Suisse a conclu des CDI avec plus de 100 pays. Voici les taux maximaux à la source pour les dividendes, intérêts et redevances avec les principaux partenaires commerciaux :

Pays	Dividendes	Intérêts	Redevances
Italie	15%	12.5%	5%
Allemagne	15%	0%	0%
France	15%	0%	5%
Autriche	15%	0%	0%
Royaume-Uni	15%	0%	0%
États-Unis	15%	0%	0%
Espagne	15%	0%	5%
Pays-Bas	15%	0%	0%
Portugal	15%	10%	5%
Chine	10%	10%	10%

Les taux indiqués sont les maximums autorisés par la CDI. Le taux effectif peut être inférieur si la législation interne de l'État de la source prévoit un taux plus bas. Les participations qualifiées bénéficient souvent de taux réduits ou d'une exonération totale.

La liste complète des CDI suisses en vigueur est disponible sur le site du SFI (Secrétariat d'État aux questions financières internationales).

Remboursement de l'impôt anticipé suisse

L'impôt anticipé suisse de 35% est retenu à la source sur les dividendes, intérêts et gains de loterie. Les CDI permettent aux bénéficiaires résidant dans un État conventionné d'obtenir le remboursement partiel ou total de l'impôt excédant le taux conventionnel.

Formulaire DA-1 (crédit d'impôt forfaitaire)

Pour les résidents suisses percevant des revenus étrangers de pays conventionnés, la récupération se fait via le formulaire DA-1 :

Joindre le formulaire DA-1 à la déclaration d'impôts annuelle
Indiquer les revenus étrangers bruts et les impôts retenus à la source
L'office d'impôt calcule le crédit d'impôt forfaitaire admissible
Le crédit est déduit directement de l'impôt fédéral, cantonal et communal dû

Formulaires R (remboursement pour non-résidents)

Pour les non-résidents percevant des revenus de source suisse soumis à l'impôt anticipé de 35%, le remboursement se fait via les formulaires de la série R :

Remplir le formulaire R spécifique à votre pays de résidence (ex. R-IT pour l'Italie, R-DE pour l'Allemagne)
Faire certifier le formulaire par l'autorité fiscale de votre pays de résidence
Envoyer le formulaire à l'AFC dans les 3 ans suivant l'échéance de la prestation imposable

Attention aux délais : la demande de remboursement doit être présentée dans les 3 ans suivant l'échéance. Passé ce délai, le droit au remboursement se prescrit. Pour les résidents suisses, la demande se fait automatiquement avec la déclaration d'impôts.

Crédit d'impôt pour impôts étrangers

Si vous résidez en Suisse et avez payé des impôts sur des revenus produits à l'étranger, vous pouvez demander un crédit d'impôt. Le mécanisme dépend du type de revenu et de l'existence d'une CDI.

Revenus avec CDI et DA-1

Pour les dividendes, intérêts et redevances de pays conventionnés, le crédit d'impôt forfaitaire se demande via le formulaire DA-1 joint à la déclaration d'impôts.

Revenus sans CDI

Si le pays de la source n'a pas de CDI avec la Suisse, la double imposition n'est pas automatiquement éliminée. Dans certains cas, l'impôt étranger peut être déduit comme charge.

Revenus d'emploi salarié

Pour les salaires perçus à l'étranger, la CDI attribue généralement le droit exclusif d'imposition à l'État où le travail est exercé. La Suisse exonère ces revenus avec réserve de progressivité.

Revenus immobiliers

Les revenus d'immeubles situés à l'étranger sont imposés dans le pays où se trouve l'immeuble. La Suisse les exonère avec réserve de progressivité.

Exemple pratique : dividendes d'Italie

Un résident suisse reçoit CHF 10'000 de dividendes d'une société italienne. L'Italie retient 26% à la source (CHF 2'600). La CDI prévoit un taux maximum de 15%. Le contribuable peut : (1) demander à l'Italie le remboursement de l'excédent (11%, CHF 1'100) ; (2) demander à la Suisse le crédit d'impôt DA-1 pour les 15% restants (CHF 1'500). Résultat : le revenu n'est imposé qu'une seule fois.

Procédure pratique : comment faire valoir une CDI

Vérifier l'existence d'une CDI

Vérifiez si la Suisse a une CDI en vigueur avec le pays concerné. La liste complète est disponible sur le site du SFI ou de l'AFC.

Identifier le type de revenu

Chaque CDI a des articles spécifiques pour chaque type de revenu (salaires art. 15, dividendes art. 10, intérêts art. 11, redevances art. 12, pensions art. 18, gains immobiliers art. 13).

Déterminer l'État ayant le droit d'imposition

Vérifiez quel État a le droit d'imposer et à quel taux maximum. Si les deux États ont le droit, vérifiez la méthode d'élimination de la double imposition.

Demander la réduction à la source

Si l'État de la source a retenu un impôt supérieur au taux conventionnel, présentez le formulaire de remboursement approprié.

Remplir le DA-1 dans la déclaration suisse

Joignez le formulaire DA-1 à votre déclaration d'impôts pour le crédit d'impôt forfaitaire. Conservez toute la documentation.

Conserver la documentation pendant 10 ans

Conservez tous les documents relatifs aux revenus étrangers, aux retenues subies et aux remboursements obtenus pendant au moins 10 ans.

Conseils pratiques pour la fiscalité internationale

Vérifiez toujours l'existence d'une CDI avant d'investir à l'étranger — l'absence de convention peut entraîner une double imposition non récupérable
Pour les dividendes étrangers, remplissez toujours le DA-1 : beaucoup de contribuables oublient de demander le crédit d'impôt
Demandez le remboursement de l'impôt étranger excédentaire dans les 3 ans — passé ce délai, le droit se prescrit
Si vous avez des revenus dans plusieurs pays, tenez un registre détaillé des retenues pour simplifier votre déclaration
Les revenus du travail exercé physiquement à l'étranger sont généralement exonérés en Suisse — assurez-vous que votre employeur applique correctement la CDI
Pour les participations qualifiées dans des sociétés étrangères, vérifiez si la CDI prévoit des taux réduits sur les dividendes
En cas de litige, vous pouvez engager la procédure amiable (MAP) auprès du SFI — elle est gratuite et souvent efficace
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