Quand la liquidité ne suffit plus : sursis et concordat
Une PME suisse qui ne parvient pas à honorer les échéances peut faire face à une saisie, à une procédure d’exécution ou, dans les cas graves, à une menace de faillite. Avant la liquidation forcée, la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP/LF, RS 281.1) prévoit des instruments de restructuration : le sursis (suspension ou report de la liquidation concordataire) et le concordat du débiteur (accord avec les créanciers, en allemand Nachlassvertrag ou Vergleich).
Pour le responsable financier et le fiduciaire, ces phases ne relèvent pas seulement du droit : elles modifient l’hypothèse de continuité d’exploitation, la manière de classer passifs et pertes attendues, la communication envers banques et fournisseurs et la régularité de la comptabilité ordinaire. Un traitement comptable incohérent peut compromettre l’homologation du concordat, engendrer une responsabilité envers l’organe de révision ou accélérer les obligations de signalement envers le juge au sens des art. 725 ss. CO.
Ce guide décrit le parcours type en milieu PME, avec renvoi au Code des obligations (CO) et à la LP, et indique comment maintenir des écritures traçables et des bilans défendables jusqu’à la clôture de la procédure.
Sursis, concordat et faillite : ce qui change pour l’entreprise
Les trois situations s’excluent progressivement dans le temps, mais pendant le sursis l’activité peut se poursuivre sous la supervision du juge du concordat et du commissaire :
| Aspect | Sursis | Concordat du débiteur | Faillite (liquidation) |
|---|---|---|---|
| Objectif | Gagner du temps pour restructurer ou négocier | Satisfaire les créanciers selon l’accord conclu et sauver l’entreprise | Réaliser l’actif et répartir pro rata |
| Base légale (indicative) | LP, art. 293 ss. (sursis provisoire ou définitif, avec commissaire) | LP, art. 293 ss. et 314 ss. (concordat ordinaire dans le cadre du sursis) | LP, art. 171 ss. et 191 ss. ; déclaration de faillite par le juge compétent |
| Gestion opérationnelle | En général se poursuit ; commissaire éventuel avec pouvoirs de contrôle ou de gestion | Se poursuit si le concordat le prévoit ; contraintes sur les actes extraordinaires | Passe à l’office des faillites ; cessation de l’activité habituelle |
| Effet sur les créanciers | Suspension des poursuites individuelles (sauf exceptions) | Quorum et majorités ; quotes-parts de répartition contraignantes si homologuées | Classement des créances ; répartition selon les règles concordataires |
| Impact comptable typique | Réévaluation de la continuité ; séparation des coûts de procédure | Comptabilisation remise de dettes, subordinations, apports des associés éventuels | Clôture des comptes ; bilan final ; passage éventuel à la comptabilité de liquidation |
Solvabilité, perte de capital et excédent de dettes : art. 725, 725a et 725b CO
Indépendamment du sursis, la société anonyme ou à responsabilité limitée doit surveiller la situation patrimoniale :
Art. 725 CO — Risque d’insolvabilité
Le conseil d’administration surveille la solvabilité. S’il existe un risque que la société devienne insolvable, il prend des mesures de redressement et, si nécessaire, dépose une demande de sursis concordataire au sens de la LP. L’évaluation repose sur une liquidité réaliste et des scénarios de trésorerie, et non sur le seul carnet de commandes.
En comptabilité : éviter les retards dans les corrections de valeur sur créances irrecouvrables ou stocks obsolètes qui masquent la situation de trésorerie.
Art. 725a et 725b CO — Perte de capital et excédent de dettes
L’art. 725a impose des mesures de redressement si l’actif net descend sous la moitié du capital-actions ou social et des réserves légales issues du capital et des bénéfices. L’art. 725b exige, en cas de crainte fondée d’excédent de dettes, des comptes intermédiaires à la valeur d’exploitation et de réalisation (vérifiés par le réviseur) ; si les deux révèlent un excédent, le conseil en avise le juge, sauf exceptions (subordination créancière documentée ou redressement sous 90 jours) ou procédure concordataire au sens de l’art. 173a LP.
La comptabilité doit documenter les comptes intermédiaires et les critères d’évaluation, utiles pour évaluer rapidement un sursis concordataire.
Bilan pendant le sursis et la négociation du concordat
Tant que l’activité n’est pas liquidée, les normes comptables suisses (GAAP/FER pour les PME) exigent en principe l’application du principe de continuité d’exploitation. L’ouverture du sursis n’abroge pas automatiquement cette hypothèse : elle tombe seulement lorsque la liquidation est inévitable et plus différable. Dans la pratique des PME, le tournant coïncide souvent avec le rejet du sursis, l’impossibilité de présenter un concordat crédible ou une décision du commissaire ou du juge imposant la vente de l’entreprise en bloc.
Éléments patrimoniaux à traiter avec soin
- 1.Créances et stocks : accélérer les dépréciations sur clients à risque et stocks lents ; documenter le lien avec le plan de reprise proposé aux créanciers.
- 2.Immobilisations : vérifier si la valeur comptable est encore justifiée par des flux futurs ou seulement par des hypothèses de vente ; d’éventuelles moins-values impactent les comptes intermédiaires au sens de l’art. 725b CO.
- 3.Passifs concordataires attendus : tant que le concordat n’est pas homologué, éviter d’effacer les dettes au bilan ; on peut en revanche constituer des provisions estimatives (avec information au bilan) sur la quote de remise négociée, si la proposition est formalisée et communiquée.
- 4.Prêts des associés et subordination : apports en compte de capital ou prêts subordonnés doivent être enregistrés avec date et conditions claires ; ils influencent la position des créanciers chirographaires dans le plan de concordat.
Après l’homologation du concordat
À l’approbation judiciaire, on comptabilise l’effet libératoire sur les quotes concordées : réduction des passifs face à une sortie de trésorerie (si prévue) et/ou comptabilisation de produits extraordinaires issus de la remise de dettes, selon le plan approuvé. Chaque poste doit être rattaché au document d’homologation pour d’éventuels contrôles fiscaux (traitement de l’annulation de dettes comme produit dans certains cas) et pour la révision légale.
Créanciers, classes de créance et transparence envers la banque
Le concordat du débiteur repose sur une proposition indiquant les quotes de satisfaction par classe de créanciers. Pour la comptabilité et le contrôle de gestion, il est utile de mapper les passifs sur les comptes du plan comptable avec renvoi à la classe concordataire :
| Classe (simplifiée) | Exemples en PME | Note pour l’enregistrement |
|---|---|---|
| Privilégiés | Salaires arriérés (limites légales), certains créances AVS | Souvent exclus de la remise ; priorité de paiement dans le plan |
| Garantis | Crédits bancaires avec garantie réelle ou personnelle | Coordonner le plan de concordat avec une éventuelle mainlevée des garanties |
| Chirographaires | Fournisseurs, TVA, impôts, prêts non subordonnés | Objet principal des réductions en pourcentage dans le concordat |
| Subordonnés / associés | Prêts des associés, dettes intragroupe subordonnées par écrit | En général derniers à la répartition ; souvent convertis ou abandonnés |
Pendant le sursis, les paiements hors cours ordinaire peuvent être limités ou soumis au consentement du commissaire. Enregistrer chaque paiement « extraordinaire » avec motif et autorisation évite les contestations lors de l’homologation et simplifie le rapprochement bancaire dans une période où fournisseurs et établissements de crédit intensifient les contrôles.
Continuité comptable : écritures, TVA et coûts du personnel
La procédure ne suspend pas les obligations de tenue de comptabilité (art. 957 ss. CO), ni les échéances TVA et, le cas échéant, les déclarations fiscales ordinaires. Le risque opérationnel pour une PME est l’accumulation d’arriérés alors que l’attention de la direction est absorbée par le juge du concordat et les créanciers.
Centre de coûts « procédure »
Isoler honoraires d’avocats, commissaire, experts et consultants sur des comptes dédiés (p. ex. compte 6200 avec sous-compte ou projet « sursis/concordat »). Au bilan et dans le rapport de gestion, cela facilite la lecture du coût de restructuration par rapport à la marge opérationnelle.
Cycle actif-passif ordinaire
Continuer à facturer avec une numérotation cohérente, enregistrer notes de crédit et encaissements ; ne pas mélanger les comptes de la société avec les mouvements personnels de l’associé en crise. Pour la TVA, vérifier si les retards de paiement génèrent des intérêts moratoires déductibles et si d’éventuelles annulations de dettes impactent les déductions antérieures.
Rémunérations, cotisations AVS/LPP et retenue à la source restent dues selon les règles habituelles ; un arriéré salarial non soldé peut bloquer le concordat car les créances des employés relèvent des créances privilégiées. La comptabilité du personnel doit rester alignée sur la trésorerie effective, même si l’on négocie un plan de dilution avec la caisse cantonale de compensation.
Phases procédurales et documents utiles à l’équipe finance
- Demande de sursis auprès du juge du concordat du domicile de la société : pièces jointes typiques : situation patrimoniale actualisée, plan de redressement préliminaire, liste des créanciers. La comptabilité fournit des extraits par date d’échéance et aging list clients/fournisseurs.
- Sursis avec commissaire : le commissaire peut approuver des paiements critiques (loyers, charges, matières premières) pour maintenir l’exploitation ; tracer chaque autorisation écrite.
- Dépôt de la proposition de concordat : pourcentages par classe, éventuels paiements immédiats et échelonnements ; cohérence avec les chiffres du bilan et la trésorerie projetée.
- Assemblée des créanciers et homologation : après le vote, comptabiliser les effets ; mettre à jour l’échéancier des dettes résiduelles.
Révision légale et reporting interne
Si la société n’a pas opté pour l’exemption, le réviseur examine la situation de continuité avec une attention accrue. Mettre à disposition un plan de trésorerie hebdomadaire, les covenants bancaires et la correspondance avec le juge du concordat réduit le risque d’opinion modifiée ou de renvoi aux art. 725 ss. CO. Pour le conseil ou les associés, un rapport synthétique (liquidité, EBITDA normalisé hors coûts ponctuels de procédure, scénario avec et sans concordat) appuie des décisions éclairées.
Checklist comptable pour sursis et concordat
- ✓Bilan intermédiaire avec critères de réalisation pour le test art. 725b CO documenté au procès-verbal
- ✓Liste des créanciers rapprochée avec les soldes comptables et relevés au cut-off
- ✓Séparation des frais de procédure et coûts juridiques sur comptes analytiques dédiés
- ✓Politique de paiements pendant le sursis (seuils, double signature, journal des autorisations du commissaire)
- ✓Échéancier TVA/impôts à jour malgré la négociation avec les créanciers privés
- ✓Modèle d’écritures post-homologation (remise de dettes, extinction partielle, nouvelles échéances)
Organisation et outils numériques
Sursis et concordat du débiteur exigent de la PME une comptabilité rapide, lisible par les créanciers et défendable devant le juge du concordat. Centraliser factures, paiements, échéanciers et documents de procédure dans un système unique réduit les erreurs sous stress et accélère la préparation des annexes patrimoniales.
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