Qu'est-ce que l'échange automatique de renseignements
L'échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR) est un mécanisme international par lequel les institutions financières d'un pays collectent et transmettent automatiquement les données sur les comptes détenus par des contribuables non-résidents aux autorités fiscales de leurs pays de résidence respectifs.
La Suisse a adhéré à cette norme en 2014 et a commencé ses premiers échanges de données en 2018. Elle échange aujourd'hui des informations avec plus de 100 pays partenaires, conformément à la Norme commune de déclaration (NCD/CRS) développée par l'OCDE. L'échange a lieu chaque année de manière entièrement automatique, sans nécessité d'une demande spécifique.
Pour les contribuables suisses ayant des comptes à l'étranger et pour les résidents étrangers ayant des comptes en Suisse, l'EAR a des implications concrètes : les données financières sont systématiquement partagées avec les autorités du pays de résidence fiscale, rendant pratiquement impossible la dissimulation de patrimoine non déclaré.
La Norme commune de déclaration (NCD/CRS)
La NCD est la norme mondiale développée par l'OCDE en 2014 sur mandat du G20 pour l'échange automatique de renseignements financiers. Elle s'inspire du modèle américain FATCA, mais a une portée multilatérale et implique plus de 100 juridictions.
Points clés de la NCD
- Développée par l'OCDE et adoptée par plus de 100 juridictions dans le monde, y compris la Suisse depuis 2017 (premiers échanges en 2018)
- Impose aux institutions financières (banques, assurances, fonds, trusts) l'obligation d'identifier les titulaires de compte non-résidents à des fins fiscales
- Les données collectées sont transmises annuellement à l'Administration fédérale des contributions (AFC), qui les transmet aux autorités fiscales des pays partenaires
- La norme prévoit des procédures de diligence raisonnable pour l'identification des ayants droit économiques et la détermination de la résidence fiscale
En Suisse, la NCD a été mise en œuvre par la Loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR), entrée en vigueur le 1er janvier 2017. L'AFC est l'autorité compétente pour la transmission et la réception des données avec les États partenaires.
Comment fonctionne le processus d'échange
L'échange automatique suit un cycle annuel bien défini, impliquant les institutions financières, les autorités nationales et les autorités étrangères :
Collecte des données par les institutions financières
Les banques, les assurances, les fonds d'investissement et les autres institutions financières suisses identifient les titulaires de compte ayant leur résidence fiscale à l'étranger. Pour chaque compte déclarable, elles collectent les données personnelles et financières pertinentes par des procédures de diligence raisonnable (autocertification du client, vérification documentaire).
Transmission à l'AFC
Avant la fin juin de l'année suivant la période de référence, les institutions financières transmettent les données collectées à l'Administration fédérale des contributions (AFC) dans un format électronique standardisé (XML CRS).
Échange entre autorités fiscales
L'AFC vérifie les données reçues et les transmet de manière cryptée aux autorités fiscales compétentes des pays partenaires, généralement avant septembre. Parallèlement, l'AFC reçoit les données relatives aux comptes détenus à l'étranger par des contribuables suisses.
Utilisation par les autorités fiscales
Les autorités cantonales de taxation reçoivent les données de l'AFC et les croisent avec les déclarations d'impôts déposées par les contribuables. Les éventuelles divergences (comptes non déclarés, revenus omis) peuvent déclencher des demandes de clarification ou des procédures de rappel d'impôt.
Quelles données sont échangées
La NCD prévoit l'échange d'informations détaillées sur les comptes financiers. Voici les cinq catégories principales de données transmises :
Données d'identification du titulaire
Nom, adresse, date de naissance, pays de résidence fiscale, numéro d'identification fiscale (NIF). Pour les entités : raison sociale, adresse du siège et NIF.
Numéro et type de compte
Numéro de compte (IBAN ou équivalent), type (compte courant, dépôt, compte titres, contrat d'assurance avec valeur de rachat, part de fonds d'investissement).
Solde ou valeur du compte
Solde au 31 décembre de l'année de référence (ou à la date de clôture si le compte a été fermé en cours d'année). Pour les contrats d'assurance : valeur de rachat ou de capitalisation.
Revenus financiers
Intérêts, dividendes, produits de vente ou de remboursement d'actifs financiers (produits bruts), autres revenus générés par le compte pendant la période de référence.
Institution financière déclarante
Nom et numéro d'identification de l'institution financière suisse détenant le compte et transmettant les données (banque, assurance, fonds, gérant de fortune).
Les données échangées concernent exclusivement les comptes financiers — aucune information sur les biens immobiliers, les véhicules ou d'autres actifs non financiers n'est transmise. Toutefois, le solde des comptes peut révéler indirectement l'ampleur du patrimoine global.
Qui est concerné par l'EAR
L'échange automatique concerne toute personne détenant des comptes financiers dans un pays autre que celui de sa résidence fiscale. En pratique, sont concernés :
- Les résidents suisses avec des comptes bancaires, des dépôts de titres ou des polices d'assurance dans l'un des pays partenaires de la NCD (p. ex. Italie, Allemagne, France, Royaume-Uni)
- Les ressortissants étrangers résidant en Suisse dont les données sur les comptes suisses sont transmises au pays d'origine (ou au pays de résidence fiscale précédente)
- Les frontaliers avec des comptes en Suisse et dans leur pays de résidence — les données sont échangées dans les deux sens
- Les titulaires d'entités (sociétés, trusts, fondations) avec des comptes financiers à l'étranger — la NCD prévoit la transparence des entités passives pour identifier l'ayant droit économique
- Les bénéficiaires de polices d'assurance-vie et de contrats d'assurance avec composante d'investissement détenus auprès d'institutions financières étrangères
- Les détenteurs de parts de fonds d'investissement domiciliés à l'étranger, y compris les ETF et fonds luxembourgeois ou irlandais
Qui n'est pas concerné
Les comptes détenus par des personnes physiques ayant leur résidence fiscale dans le même pays que l'institution financière ne font pas l'objet d'un échange (p. ex. un résident suisse avec un compte uniquement en Suisse). De plus, les comptes avec un solde inférieur à USD 250'000 au 31 décembre peuvent être exclus de la déclaration pour les entités (pas pour les personnes physiques, pour lesquelles il n'existe pas de seuil minimum).
Obligations pour les contribuables
L'EAR ne crée pas de nouvelles obligations déclaratives pour les contribuables — l'obligation de déclarer tous les revenus et la fortune existait déjà. Cependant, elle rend le respect de ces obligations beaucoup plus vérifiable :
Déclarer tous les comptes à l'étranger
Les comptes bancaires, les dépôts de titres et les polices d'assurance détenus à l'étranger doivent être déclarés dans la déclaration d'impôts suisse (fortune et revenus). L'AFC reçoit désormais les mêmes données via l'EAR et peut croiser automatiquement les informations.
Indiquer les revenus de source étrangère
Les intérêts, dividendes et autres produits financiers générés par des comptes à l'étranger sont imposables en Suisse et doivent être indiqués dans la déclaration. Les CDI (Conventions contre la double imposition) règlent le crédit d'impôt pour les impôts retenus à la source à l'étranger.
Autocertification de la résidence fiscale
Lors de l'ouverture d'un nouveau compte bancaire (en Suisse ou à l'étranger), l'institution financière demande une autocertification (Self-Certification) indiquant le pays de résidence fiscale et le numéro d'identification fiscale (NIF). Fournir des informations fausses est pénalement punissable.
Mettre à jour l'autocertification
En cas de changement de résidence fiscale (p. ex. déménagement de la Suisse vers l'étranger ou inversement), le titulaire du compte doit communiquer rapidement le changement à l'institution financière et mettre à jour l'autocertification.
Coopérer avec les autorités fiscales
Si l'autorité cantonale de taxation constate des divergences entre les données reçues via l'EAR et la déclaration déposée, le contribuable doit fournir des clarifications et des documents justificatifs. Le manque de coopération peut aggraver les sanctions.
Conséquences de la non-déclaration
Avec l'EAR, les autorités fiscales suisses disposent désormais de données détaillées sur les comptes détenus à l'étranger par les contribuables. Les conséquences d'un patrimoine non déclaré peuvent être importantes :
Procédure de rappel d'impôt
Si un compte étranger non déclaré est découvert, l'autorité de taxation engage une procédure de rappel des impôts éludés. Le rappel peut couvrir jusqu'à 10 années fiscales antérieures, avec des intérêts moratoires (généralement 3 à 5 % par an selon le canton).
Dénonciation spontanée non punissable
Celui qui déclare spontanément des avoirs non déclarés par le passé peut bénéficier de la dénonciation spontanée non punissable (une fois dans la vie). Les impôts arriérés avec intérêts sont payés, mais sans amende. Cette option est vivement recommandée avant que l'autorité fiscale ne découvre l'irrégularité via les données EAR.
Amende pour soustraction d'impôt
Si l'autorité fiscale découvre de manière autonome les comptes non déclarés (p. ex. via les données EAR), la soustraction d'impôt est sanctionnée par une amende de 1/3 à 3 fois l'impôt soustrait. En cas de récidive, l'amende peut atteindre 4 fois le montant éludé.
Fraude fiscale
L'utilisation de documents faux ou falsifiés pour dissimuler des avoirs (p. ex. propriété fictive, prête-noms) constitue une fraude fiscale, punie d'une peine privative de liberté de 3 ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en plus du rappel d'impôt et de l'amende pour soustraction.
Questions fréquentes sur l'EAR/NCD
La Suisse échange-t-elle des informations avec tous les pays ?
Non, l'échange n'a lieu qu'avec les pays partenaires avec lesquels la Suisse a activé l'EAR. Fin 2025, plus de 100 juridictions sont actives, dont tous les pays de l'UE, le Royaume-Uni, Singapour, Hong Kong, l'Australie et bien d'autres. La liste complète est publiée sur le site de l'AFC. Certains pays (p. ex. les USA) n'adhèrent pas à la NCD mais disposent d'un accord bilatéral FATCA.
Les données échangées concernent-elles aussi les comptes courants ordinaires ?
Oui, les données sont échangées pour tous les types de comptes financiers : comptes courants, comptes d'épargne, comptes titres, polices d'assurance avec valeur de rachat et parts de fonds d'investissement. Il n'existe pas de seuil minimum de solde pour les personnes physiques.
Puis-je savoir quelles données ont été transmises à mon sujet ?
Oui, en vertu de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), vous avez le droit de demander à l'AFC quelles données vous concernant ont été transmises ou reçues. La demande doit être adressée par écrit à l'AFC, Division Affaires internationales, à Berne.
J'ai un compte à l'étranger que je n'ai jamais déclaré. Que dois-je faire ?
Le mieux est de déposer une dénonciation spontanée non punissable le plus tôt possible, avant que l'autorité fiscale ne croise les données EAR avec votre déclaration. Avec la dénonciation spontanée, vous payez les impôts arriérés (jusqu'à 10 ans) avec intérêts, mais sans amende. Si l'autorité découvre l'irrégularité d'elle-même, l'amende peut être de 1 à 3 fois l'impôt éludé.
Les comptes joints sont-ils déclarés pour les deux titulaires ?
Oui, pour les comptes joints, le solde intégral est déclaré pour chaque cotitulaire. Les autorités fiscales du pays de résidence de chaque titulaire reçoivent les données complètes du compte, y compris le solde total.
Les cryptomonnaies sont-elles couvertes par l'EAR/NCD ?
Actuellement, les cryptomonnaies détenues dans des portefeuilles personnels (self-custody) ne relèvent pas de la NCD. Toutefois, les cryptomonnaies détenues auprès d'échanges centralisés ou de dépositaires réglementés en tant qu'institutions financières pourraient être soumises à déclaration. L'OCDE a développé le Crypto-Asset Reporting Framework (CARF), que de nombreux pays — dont la Suisse — prévoient de mettre en œuvre à partir de 2026-2027.
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