Qu'est-ce que l'impôt anticipé
L'impôt anticipé (Verrechnungssteuer) est un impôt fédéral suisse prélevé à la source sur certains revenus du capital. Il est retenu directement par le débiteur de la prestation — typiquement une banque ou une société — et versé à l'Administration fédérale des contributions (AFC).
Le taux principal est de 35% et s'applique aux dividendes, aux intérêts bancaires et obligataires et aux gains de loterie. L'objectif premier de l'impôt est de garantir que ces revenus soient effectivement déclarés : celui qui les déclare correctement dans sa déclaration d'impôts obtient le remboursement intégral de l'impôt retenu.
L'impôt anticipé remplit donc une fonction de garantie (Sicherungszweck) : il n'est pas conçu comme une charge définitive, mais comme une incitation à la déclaration correcte des revenus du capital. Pour les contribuables suisses honnêtes, il s'agit d'un acompte d'impôt récupérable à 100%.
Sur quels revenus s'applique-t-il
L'impôt anticipé s'applique aux revenus suivants de source suisse :
- Dividendes distribués par des sociétés suisses (SA, Sàrl) — taux de 35%
- Intérêts sur comptes d'épargne et dépôts bancaires auprès de banques suisses — taux de 35%
- Intérêts sur obligations émises par des débiteurs suisses — taux de 35%
- Gains de loterie et jeux d'argent supérieurs à CHF 1'000 — taux de 35%
- Prestations d'assurances-vie (composante de rendement) — taux de 8%
- Rentes viagères et pensions privées — taux de 15%
L'impôt anticipé ne s'applique qu'aux revenus de source suisse. Les dividendes de sociétés étrangères ou les intérêts sur des comptes bancaires à l'étranger ne sont pas soumis à cet impôt (mais peuvent être soumis à des retenues dans le pays d'origine).
Taux de l'impôt anticipé
L'impôt anticipé ne comporte pas un taux unique. Voici les taux prévus par la Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA) :
| Type de revenu | Taux | Détail |
|---|---|---|
| Dividendes et distributions de bénéfices | 35% | Appliqué sur le montant brut du dividende distribué par des SA, Sàrl et coopératives suisses |
| Intérêts bancaires et obligataires | 35% | Prélevé par la banque ou l'émetteur de l'obligation avant le crédit au bénéficiaire |
| Gains de loterie | 35% | Sur les gains supérieurs à CHF 1'000 ; les gains jusqu'à CHF 1'000 sont exonérés |
| Prestations d'assurance / rentes | 8% / 15% | 8% sur les prestations d'assurance-vie, 15% sur les rentes viagères |
Le taux de 35% est l'un des plus élevés au monde pour les retenues sur les revenus du capital. Toutefois, pour les résidents suisses qui déclarent correctement, il est intégralement remboursé ou imputé sur les impôts dus.
Comment fonctionne le mécanisme
L'impôt anticipé fonctionne selon un principe de retenue à la source avec remboursement ultérieur. Voici le processus complet :
Naissance du revenu
Une société suisse délibère un dividende ou une banque crédite un intérêt. Le revenu brut est soumis à l'impôt anticipé de 35%.
Retenue à la source
Le débiteur de la prestation (banque, société) retient 35% et ne verse au bénéficiaire que les 65% nets. Le montant retenu est versé à l'AFC dans les 30 jours.
Déclaration d'impôts
Le contribuable déclare le revenu brut (100%) dans sa déclaration d'impôts annuelle. Il est fondamental de déclarer tant le revenu que la fortune dont il provient.
Demande de remboursement
Pour les résidents suisses, le remboursement s'effectue automatiquement via la déclaration d'impôts (formulaire DA-1 joint). Pour les non-résidents, il faut présenter le formulaire R à l'autorité fiscale de leur pays de résidence.
Remboursement ou imputation
L'autorité fiscale cantonale rembourse l'impôt anticipé ou l'impute sur les impôts cantonaux et communaux dus. Le remboursement intervient en principe avec la notification de taxation définitive.
Comment obtenir le remboursement
Le remboursement de l'impôt anticipé est un droit du contribuable, mais il est soumis à des conditions précises. Voici ce qu'il faut :
Conditions du remboursement
- Le bénéficiaire doit avoir le droit de jouissance sur les revenus au moment de l'échéance de la prestation
- Les revenus soumis à l'impôt anticipé doivent être intégralement déclarés dans la déclaration fiscale (revenu brut + fortune)
- La demande de remboursement doit être présentée dans les 3 ans suivant la fin de l'année civile au cours de laquelle le revenu a été acquis
- Le contribuable ne doit pas avoir commis de fraude ou de soustraction fiscale en relation avec les revenus en question
Résidents en Suisse
Le remboursement s'effectue via la déclaration fiscale annuelle. Le contribuable remplit le formulaire DA-1 (joint à la déclaration) indiquant tous les revenus soumis à l'impôt anticipé. L'autorité fiscale cantonale impute le montant sur les impôts dus ou le rembourse.
Non-résidents (bénéficiaires étrangers)
Les bénéficiaires étrangers peuvent obtenir un remboursement partiel de l'impôt anticipé en vertu des conventions contre la double imposition (CDI). La demande doit être présentée via le formulaire R (différent selon le pays) à l'AFC, qui vérifie le droit au remboursement conventionnel.
Attention : le droit au remboursement se prescrit par 3 ans. Si vous ne présentez pas la demande dans ce délai, l'impôt anticipé devient définitif et n'est plus récupérable. Pour les dividendes perçus en 2025, le délai de remboursement expire le 31 décembre 2028.
Formulaires et délais
La procédure de remboursement nécessite la compilation de formulaires spécifiques selon la situation du contribuable :
| Formulaire | Destiné à | Délai |
|---|---|---|
| DA-1 | Personnes physiques résidentes en Suisse — joint à la déclaration d'impôts cantonale | Avec la déclaration fiscale (délai cantonal) |
| DA-2 | Personnes morales (SA, Sàrl) ayant leur siège en Suisse — joint à la déclaration fiscale | Avec la déclaration fiscale |
| DA-3 | Caisses de pension, fondations et institutions exonérées d'impôt — demande directe à l'AFC | Dans les 3 ans suivant la fin de l'année civile |
| Form. R (R-US, R-IT, etc.) | Bénéficiaires étrangers invoquant une CDI — demande via l'autorité fiscale du pays de résidence | Dans les 3 ans suivant la fin de l'année civile (vérifier la CDI applicable) |
Depuis 2024, l'AFC met à disposition le portail en ligne 'ePortal Verrechnungssteuer' pour les demandes de remboursement des personnes morales. Pour les personnes physiques, le remboursement reste intégré dans la déclaration fiscale cantonale.
Conseils pratiques
- Déclarez toujours le revenu brut (avant la retenue de 35%) dans votre déclaration fiscale — si vous ne déclarez que le montant net reçu, vous perdez le droit au remboursement de la différence
- N'oubliez pas de déclarer également la fortune sous-jacente : pour les dividendes, indiquez la valeur des titres au 31 décembre ; pour les intérêts, le solde des comptes
- Remplissez le formulaire DA-1 avec soin : un seul titre manquant peut entraîner la perte du remboursement pour ce revenu spécifique
- Si vous détenez des titres en dépôt auprès de plusieurs banques, demandez à chacune l'attestation fiscale (Steuerverzeichnis) contenant toutes les données nécessaires pour le DA-1
- Pour les gains de loterie supérieurs à CHF 1'000, l'impôt anticipé est retenu automatiquement — pensez à les déclarer pour récupérer les 35%
- Si vous êtes un investisseur avec des participations dans des sociétés suisses, évaluez s'il est avantageux d'opter pour la procédure de déclaration (Meldeverfahren) au lieu de la retenue effective, lorsqu'elle est applicable aux dividendes intra-groupe
- Utilisez AccountEX pour suivre automatiquement les revenus du capital et préparer la documentation pour le remboursement de l'impôt anticipé dans votre déclaration annuelle
Questions fréquentes
L'impôt anticipé est-il un coût définitif ?
Non, pour les résidents suisses qui déclarent correctement leurs revenus, l'impôt anticipé est intégralement remboursé ou imputé sur les impôts dus. Il ne devient un coût définitif que si le revenu n'est pas déclaré ou si le délai de 3 ans pour la demande de remboursement expire.
Dois-je déclarer les dividendes au brut ou au net de l'impôt anticipé ?
Toujours au brut. Si vous recevez un dividende net de CHF 650, vous devez déclarer CHF 1'000 (le brut). Le formulaire DA-1 sert ensuite à demander le remboursement des CHF 350 retenus. Si vous ne déclarez que CHF 650, vous perdez le droit au remboursement.
Combien de temps ai-je pour demander le remboursement ?
Le droit au remboursement se prescrit par 3 ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle le revenu a été acquis. Par exemple, pour des dividendes encaissés en 2025, vous avez jusqu'au 31 décembre 2028. Après cette date, l'impôt anticipé est définitivement perdu.
Les non-résidents peuvent-ils obtenir un remboursement ?
Oui, mais seulement partiellement et uniquement s'il existe une convention contre la double imposition (CDI) entre la Suisse et le pays de résidence. La CDI fixe le taux résiduel (typiquement 15% pour les dividendes) et le remboursement porte sur la différence entre 35% et le taux conventionnel. La demande se présente via le formulaire R spécifique au pays.
Que se passe-t-il si je ne déclare pas un revenu soumis à l'impôt anticipé ?
Deux conséquences : la perte du droit au remboursement de l'impôt anticipé retenu et le risque d'une procédure pour soustraction fiscale avec les sanctions correspondantes. L'impôt anticipé est précisément conçu comme un moyen de dissuasion contre la non-déclaration des revenus du capital.
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